Valeo Electrification v Magna PT (CoA, ORD_68769/2024, 13 janvier 2025)

Date	13 janvier 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_68553/2024 · ORD_68769/2024
Parties	Valeo Electrification

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 13 janvier 2025 (UPC_CoA_689/2024, APL_60971/2024), la cour d’appel de la JUB autorise Valeo Electrification à se désister de son action (ACT_37931/2024, UPC_CFI_347/2024) contre trois sociétés Magna, alors que l’appel formé par celles-ci contre l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 31 octobre 2024 par la division locale de Düsseldorf sur le brevet EP 3 320 602 était pendant. L’appel n’ayant donné lieu à aucune décision définitive et Magna ayant consenti au désistement, aucun intérêt légitime à une décision ne s’y oppose (points 9 et 10). La procédure est close, sans décision sur les frais.

Portée

Acte de clôture sans valeur de précédent : le désistement reste recevable tant que l’appel est pendant, et le consentement de l’adversaire exclut son intérêt légitime à une décision.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9 et 265

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_347/2024

Parties

demandeurValeo Electrification18 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d'appel autorise le désistement de Valeo, Magna y ayant consenti, déclare la procédure close et dit n'y avoir lieu à décision sur les frais.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_347/2024).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 320 602 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 320 602` Rotary electric machine provided with a reservoir of lubricant for lubricating a rolling bearing and for cooling the machine titulaire indiqué : Valeo Equipements Electriques Moteur SAS	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_56545/2024, 31 octobre 2024 · Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_68626/2024, 10 janvier 2025 · Valeo Electrification v Magna PT (CFI, 12 décembre 2024) · Magna International France v Valeo Electrification (CoA, 11 décembre 2 · Magna PT v Valeo Electrification (CoA, 21 novembre 2024) · Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_60265/2024, 20 novembre 202 · Magna International France v Valeo Electrification (CoA, 14 novembre 2 · Valeo Electrification v Magna PT (CFI, 25 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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