Valeo Electrification v Magna PT (CFI, 12 décembre 2024)

Date	12 décembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_64571/2024 · ORD_64785/2024
Parties	Valeo Electrification

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 décembre 2024 (UPC_CFI_459/2024 et UPC_CFI_657/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, dans l’action en contrefaçon de Valeo Electrification contre Magna PT et deux autres sociétés du groupe Magna fondée sur EP 3 320 602, aligne au 14 janvier 2025 le délai de la réplique au mémoire en défense et celui de la défense à la demande reconventionnelle en nullité, et refuse toute prorogation supplémentaire. Les délais du règlement tiennent déjà compte de la charge de travail et des congés. La demanderesse n’invoquait aucune circonstance exceptionnelle, et les difficultés d’affichage du CMS ou la confidentialité demandée au titre de la règle 262A ne suffisaient pas, faute d’explication.

Portée

Acte de gestion de l’instance, sans valeur de précédent notable, qui rappelle l’exigence de circonstances exceptionnelles pour obtenir une prorogation lorsque l’adversaire s’y oppose.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.3 et 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurValeo Electrification18 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les délais de la réplique et de la défense à la demande reconventionnelle en nullité sont alignés au 14 janvier 2025, la prorogation supplémentaire est refusée faute de circonstances exceptionnelles.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 320 602 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 19 février 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 320 602` Rotary electric machine provided with a reservoir of lubricant for lubricating a rolling bearing and for cooling the machine titulaire indiqué : Valeo Equipements Electriques Moteur SAS	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_56545/2024, 31 octobre 2024 · Valeo Electrification v Magna PT (CoA, ORD_68769/2024, 13 janvier 2025 · Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_68626/2024, 10 janvier 2025 · Magna International France v Valeo Electrification (CoA, 11 décembre 2 · Magna PT v Valeo Electrification (CoA, 21 novembre 2024) · Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_60265/2024, 20 novembre 202 · Magna International France v Valeo Electrification (CoA, 14 novembre 2 · Valeo Electrification v Magna PT (CFI, 25 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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