Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_56545/2024, 31 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 31 octobre 2024 (UPC_CFI_347/2024), la division locale de Düsseldorf (R. Thomas, président et rapporteur, B. Thom et M. Bessaud, et A. Sanchini, juge technique), saisie par Valeo Electrification, fait interdiction à Magna PT B.V. & Co. KG, Magna PT s.r.o. et Magna International France d’offrir, mettre sur le marché, utiliser, importer ou stocker en Allemagne et en France les machines électriques rotatives et ensembles couverts par le brevet EP 3 320 602. Elle autorise toutefois l’exécution des obligations de livraison existantes envers BMW pour cinq modèles, sous réserve d’une garantie de 500 000 euros, et subordonne l’effet de l’ordonnance à une garantie de 2 500 000 euros à la charge de la requérante. La demande est rejetée pour la Slovaquie et pour le surplus.

Elle traite d’une action en revendication tardive opposée au titulaire inscrit et aménage l’injonction pour protéger un client tiers.

Faits et procédure

Le brevet EP 3 320 602, relatif à une machine électrique rotative munie d’un réservoir de lubrifiant destiné à lubrifier un roulement et à refroidir la machine, est en vigueur en Allemagne, en France et en Slovaquie et n’a pas fait l’objet d’opposition. Valeo reproche aux défenderesses l’offre et la distribution d’un moteur-générateur (mode de réalisation I) et d’une boîte de vitesses l’intégrant (mode de réalisation II), destinés notamment à BMW. La requête a été déposée le 1er juillet 2024 et l’audience tenue le 8 octobre 2024. Une action en contrefaçon a été introduite le 2 août 2024 (ACT_44727/2024). Magna PT B.V. & Co. KG a engagé le 22 août 2024 à Paris une action en revendication de la partie française du brevet, et une action en nullité a été introduite le 4 octobre 2024 devant la division centrale, section de Paris (UPC_CFI_580/2024).

Le droit applicable

L’article 62 de l’Accord et les règles 206 à 211 permettent d’ordonner des mesures provisoires lorsque la Cour est convaincue, avec un degré de certitude suffisant, de la validité du brevet et de sa contrefaçon, en tenant compte de l’urgence et de la balance des intérêts (règle 211.3). La nullité pour défaut de droit au titre de l’article 138, paragraphe 1, sous e), de la CBE renvoie à l’article 60, paragraphe 1, de la CBE. L’étendue de la protection relève de l’article 69 de la CBE.

Question posée

Les conditions de mesures provisoires sont-elles réunies lorsque les défenderesses opposent une revendication du brevet et sa nullité, et comment concilier l’injonction avec les engagements de livraison envers un constructeur automobile tiers ?

Solution

Le titulaire inscrit bénéficie d’une forte présomption, qui ne cède que si l’inscription est manifestement erronée. Des actions en revendication tardives, l’une n’ayant pas été engagée en Allemagne dans le délai de deux ans, l’autre introduite en France plus de six ans après la publication, ne la renversent pas (section I). La revendication n’exige pas de conduite d’alimentation dédiée (section III.2.c). La revendication 6 est plus probablement valable qu’invalide au regard des antériorités D1 à D3, et la nullité fondée sur l’article 138, paragraphe 1, sous e), n’est pas plus probable qu’improbable (section IV.2). La contrefaçon est retenue, Magna International France étant responsable au titre de son soutien commercial (section V). L’urgence est établie, la requérante ayant agi promptement après le démontage du véhicule (section VI.1).

Pour la Slovaquie, seule la fabrication est en cause et une mesure étendue n’est pas justifiée (section II). La balance des intérêts justifie l’injonction, mais le préjudice établi pour les livraisons à BMW conduit à une exception étroite, limitée au minimum nécessaire. L’allégation de mauvaise foi de la requérante n’est pas retenue (section VI.2). Le dispositif prévoit une astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par manquement et une avance de frais de 14 700 euros à la charge solidaire des défenderesses, au lieu des 21 000 euros demandés. La garantie de 2 500 000 euros est fixée au regard des chiffres de préjudice détaillés par les défenderesses (section VII). La remise à l’huissier est écartée en raison de l’exception BMW, et la Cour ne statue pas sur les frais dans la procédure de mesures provisoires.

Points clés pour la pratique

• Une action en revendication tardive ne renverse pas la présomption attachée au titulaire inscrit au stade des mesures provisoires.
• L’injonction peut être aménagée pour préserver des livraisons en cours à un client tiers, à condition que le défendeur constitue lui-même une garantie.
• Lorsque les défendeurs chiffrent précisément leur préjudice potentiel, la garantie du requérant est fixée sur cette base plutôt que sur la valeur du litige.
• Enseignement pratique : le défendeur qui veut obtenir une exception doit documenter précisément ses engagements contractuels, la Cour s’en tenant à ce qui a été plaidé et prouvé.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, sous a), 47, paragraphe 1, 62, paragraphes 1 à 5, 63, paragraphe 2, 65, paragraphe 2, 69 et 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 8.5, 206.2, 209.1, 211, 213.2, 220.1(c), 224.2(b) et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphe 1, 60, paragraphe 1, 69 et 138, paragraphe 1, sous e)

Directive 2004/48/CE

art. 9, paragraphe 3

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, Mammut Sports Group v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024, Novartis v Celltrion, division locale de Düsseldorf, 6 septembre 2024, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 30 avril 2024, Ballinno v UEFA, division locale de Hambourg, 3 juin 2024, division locale de Munich, septembre 2023, UPC_CFI_2/2023. Est également cité l’arrêt Phoenix Contact (C-44/21, 28 avril 2022) de la Cour de justice de l’Union européenne.

Décisions connexes

• Valeo Electrification v Magna PT, 20 novembre 2024, ordonnance rejetant la demande de rectification de la présente ordonnance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.