Magna PT v Valeo Electrification (CoA, 21 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 novembre 2024 (UPC_CoA_719/2024, App_62076/2024), le juge permanent de la cour d’appel de la JUB suspend provisoirement, jusqu’à la décision de la formation compétente sur la demande d’effet suspensif, l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 31 octobre 2024 par la division locale de Düsseldorf au profit de Valeo Electrification contre Magna (brevet EP 3 320 602), dans la seule mesure où l’exception accordée pour certaines livraisons ne vise pas la BMW Série 2 Gran Coupé. L’ordonnance, brièvement motivée, montre que la cour peut geler l’exécution d’une partie limitée d’une interdiction le temps d’instruire la demande.

Question posée

Faut-il, dans l’attente de la décision de la formation sur la demande d’effet suspensif, suspendre l’interdiction en ce qu’elle n’exempte pas un modèle omis de la liste des livraisons autorisées ?

Solution

La division locale avait rejeté le 20 novembre 2024 la demande de rectification de Magna, faute d’erreur matérielle manifeste, ce modèle n’ayant pas été introduit dans les débats (point 5). Le juge permanent estime que l’intérêt de Magna au maintien du statu quo l’emporte exceptionnellement sur celui de Valeo à l’exécution immédiate, jusqu’à la décision de la formation (point 9). Valeo peut présenter ses observations dans un délai de dix jours civils, et la demande est transmise à la formation pour le surplus (point 10).

Points clés pour la pratique

• Lorsqu’une demande de rectification au titre de la règle 353 échoue, l’appel assorti d’une demande d’effet suspensif reste ouvert pour corriger le périmètre d’une interdiction.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 223.4 et 353

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.