myStromer v Revolt Zycling (CFI, 30 juin 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 juin 2023 (UPC_CFI_177/2023, APP_541204/2023), la division locale de Düsseldorf rejette la demande de myStromer tendant à rectifier, au titre de la règle 353, l’ordonnance de mesures provisoires du 22 juin 2023 rendue contre Revolt Zycling sur le fondement du brevet EP 2 546 134, afin d’étendre l’interdiction à l’Autriche. L’ordonnance trace la limite entre rectification d’une erreur matérielle et modification de la portée d’une décision.

Question posée

L’omission de l’Autriche, où le brevet est aussi en vigueur, dans une interdiction limitée à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à la France et à l’Italie constitue-t-elle une inexactitude manifeste rectifiable au titre de la règle 353 ?

Solution

La demande est recevable, et la rectification, qui consiste en des corrections purement formelles sans examen au fond, n’a pas à être décidée par la même formation. Mais il n’existe aucune discordance manifeste entre la décision effectivement prise et son expression : l’interdiction reprend la demande subsidiaire, qui ne visait que quatre États. Même si l’Autriche avait été omise par inadvertance dans la liste, l’argumentation de la demanderesse sur la contrefaçon ne portait que sur ces quatre États, ce qui exclut toute autre conclusion. L’invocation de l’article 34 de l’Accord pose une question de portée de l’ordonnance, qui ne peut caractériser une inexactitude manifeste.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la liste des États visés par une demande de mesures provisoires doit être vérifiée avant dépôt, une omission dans les conclusions ne se corrige pas par la voie de la règle 353.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 34 (invoqué par la demanderesse)

Règlement de procédure

règle 353

Décisions connexes

• myStromer AG v Revolt Zycling AG, 22 juin 2023, ordonnance de mesures provisoires dont la rectification était demandée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.