Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 17 février 2025)

Date	17 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_66551/2024 · ORD_68584/2024
Parties	Meril Life Sciences Pvt Ltd., Meril Gmbh

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 février 2025 (UPC_CFI_15/2023), la division locale de Munich, saisie par Meril GmbH et Meril Life Sciences Pvt Ltd, rectifie au titre de la règle 353 plusieurs passages de sa décision du 15 novembre 2024 rendue dans l’action d’Edwards Lifesciences Corporation fondée sur EP 3 646 825 (siège de Meril GmbH, attribution de la pièce K 27, déclaration de M. Jessen). Elle rejette les autres demandes, qui visaient des choix délibérés de la formation.

Portée

Acte de rectification sans incidence sur la solution au fond. L’ordonnance rappelle qu’une inadvertance manifeste suppose un écart entre le texte et l’intention réelle de la formation.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 301.1 et 353
Jurisprudence citée: myStromer v Revolt Zycling, division locale de Düsseldorf, 30 juin 2023

Décisions connexes

Edwards Lifesciences v Meril, 15 novembre 2024, décision au fond rectifiée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMeril Gmbhnom normalisé : Meril GmbH45 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMeril Life Sciences Pvt Ltd.32 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Munich rectifie plusieurs passages de sa décision du 15 novembre 2024 et rejette le surplus des demandes de rectification de Meril.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 646 825 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 15 novembre 2024) citée dans cette fiche
myStromer v Revolt Zycling (CFI, 30 juin 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 646 825` A system comprising a prosthetic valve and a delivery catheter titulaire indiqué : Edwards Lifesciences Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 32 autre(s) décision(s) : Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 15 novembre 2024) · Meril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024) · Meril v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024) · Meril Italy v Edwards Lifesciences (CoA, 25 novembre 2025) · Edwards Lifesciences v Sintec (CFI, 5 septembre 2025) · Meril Italy v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025) · Meril v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025) · Meril Life Sciences v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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