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myStromer v Revolt Zycling (CFI, 3 juillet 2023)

Date3 juillet 2023
JuridictionCFI
DivisionDüsseldorf (DE) Local Division
Type d’actionDemande de mesures provisoires
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_177/2023
Référence au registreORD_541204/2023 · UPC_CFI177/2023
PartiesmyStromer AG v. Revolt Zycling AG

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 juillet 2023 (UPC_CFI_177/2023, APP_543068/2023), le président de la formation de la division locale de Düsseldorf verse au dossier les pièces ASt 12 et ASt 13 produites par myStromer avec son écriture du 1er juillet 2023, dans la procédure de mesures provisoires fondée sur le brevet EP 2 546 134 où une interdiction avait été prononcée contre Revolt Zycling le 22 juin 2023. Le même jour, myStromer avait déposé une attestation de signification et un certificat de dépôt. L’ordonnance n’est pas motivée et porte aussi, dans ses mentions finales, la date du 1er juillet 2023.

Portée

Acte de gestion du dossier, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Textes
L’ordonnance ne cite aucun texte.

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en interdiction provisoire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_177/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 22 juin 2023 myStromer v Revolt Zycling (CFI, ORD_526778/2023, 22 juin 2023) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_177/2023

    Revolt Zycling se voit interdire, sans audition préalable, l'offre et la commercialisation de la structure brevetée dans quatre États, sous astreinte et contre une garantie de 500 000 euros.

  2. 22 juin 2023 myStromer v Revolt Zycling (CFI, ORD_525740/2023, 22 juin 2023) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_177/2023
  3. 30 juin 2023 myStromer v Revolt Zycling (CFI, 30 juin 2023) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_177/2023

    L'omission de l'Autriche dans l'interdiction n'est pas une inexactitude manifeste : la demande de rectification au titre de la règle 353 est rejetée.

  4. 3 juillet 2023 myStromer v Revolt Zycling (CFI, 3 juillet 2023) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_177/2023
  5. 18 octobre 2023 myStromer v Revolt Zycling (CFI, 18 octobre 2023) Demande générique · UPC_CFI_177/2023

    Revolt Zycling est condamnée à une astreinte de 26 500 euros pour trois violations fautives de l'interdiction prononcée le 22 juin 2023, le grief tiré de la lettre aux revendeurs belges est rejeté.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Demande de mesures provisoires
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Les pièces ASt 12 et ASt 13 produites par myStromer le 1er juillet 2023 sont versées au dossier.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 2 546 134Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : myStromer v Revolt Zycling (CFI, 22 novembre 2023) · myStromer v Revolt Zycling (CFI, 18 octobre 2023) · myStromer v Revolt Zycling (CFI, 30 juin 2023) · myStromer v Revolt Zycling (CFI, ORD_526778/2023, 22 juin 2023)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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