myStromer v Revolt Zycling (CFI, 22 novembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 novembre 2023 (UPC_CFI_260/2023, ACT_552758/2023, ORD_586970/2023), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, rapporteur, Thom et Kupecz) décide, dans l’action en contrefaçon de l’EP 2 546 134 engagée par myStromer AG contre Revolt Zycling AG et George Merachtsakis, d’instruire et juger ensemble l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et charge le juge rapporteur de demander au président du tribunal de première instance l’affectation d’un juge techniquement qualifié. L’ordonnance admet un choix anticipé au titre de l’article 33, paragraphe 3, de l’Accord.

Question posée

La formation peut-elle se prononcer sur le traitement de la demande reconventionnelle en nullité avant la clôture de la procédure écrite, et selon quels critères choisit-elle de juger les deux demandes ensemble ?

Solution

Si la règle 37.1 prévoit une décision dès que possible après la clôture de la procédure écrite, la règle 37.2 permet une décision anticipée, dès lors que la formation tient compte des écritures et entend les parties, qui ne s’y opposaient pas. La décision précoce se justifie par les effectifs de la juridiction à ses débuts, certains juges n’exerçant qu’à temps partiel ou au cas par cas : elle permet de programmer tôt l’intervention du juge techniquement qualifié. L’examen conjoint est efficace et permet à une même formation d’interpréter le brevet de manière cohérente pour la validité et la contrefaçon, d’autant que la technique est d’une complexité moyenne et que les moyens de nullité restent en nombre maîtrisable.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la division locale peut arrêter très tôt l’option de l’article 33, paragraphe 3, a), pour sécuriser la composition de la formation, les parties ont intérêt à faire valoir leur position dès les premières écritures.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3, a)

Règlement de procédure

règles 37.1 et 37.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.