myStromer v Revolt Zycling (CFI, 18 octobre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 octobre 2023 (UPC_CFI_177/2023, APP_552740/2023), la division locale de Düsseldorf condamne Revolt Zycling à payer une astreinte de 26 500 euros pour avoir enfreint l’interdiction prononcée contre elle, à la demande de myStromer, par l’ordonnance de mesures provisoires du 22 juin 2023 (ORD_526778/2023) fondée sur le brevet EP 2 546 134. Trois des quatre manquements allégués sont retenus. L’ordonnance, l’une des premières de la JUB sur les astreintes, fixe les critères de leur montant et retient une conception économique de l’offre au sens de l’article 25, a), de l’Accord. L’appel est autorisé.

Faits et procédure

L’ordonnance de mesures provisoires, rendue sans audition de la défenderesse, a été signifiée à son dirigeant le 23 juin 2023 sur le salon Eurobike. Elle prévoyait une astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par infraction. Le 21 juillet 2023, myStromer a demandé le prononcé d’une astreinte en invoquant quatre manquements : le maintien du stand ouvert après la signification, la suppression tardive d’un compte Instagram proposant des essais, une lettre de « confirmation » adressée le 28 juin 2023 à des revendeurs belges et la mise à disposition d’un vélo d’essai exposé lors d’une journée commerciale dominicale chez un détaillant, le 24 septembre 2023.

Le droit applicable

La demande repose sur l’article 82, paragraphe 4, de l’Accord et sur les règles 264 et 354.4 du règlement de procédure. Selon les sommaires de l’ordonnance, l’astreinte a une fonction principalement coercitive, destinée à détourner le débiteur de violations futures, mais aussi une dimension répressive. La faute du débiteur en est donc une condition non écrite. Son montant dépend surtout du comportement du débiteur : nature, ampleur et durée de la violation, degré de faute, avantage retiré et risque de réitération.

Question posée

Les agissements reprochés constituent-ils des violations fautives de l’interdiction prononcée, et quel montant d’astreinte convient-il de fixer ?

Solution

La division retient trois violations. Le maintien du stand ouvert après la signification vaut offre : la notion d’offre au sens de l’article 25, a), de l’Accord s’entend de manière purement économique, et une offre n’exige pas que toutes les caractéristiques de la revendication soient visibles, le retrait de certaines pièces des vélos exposés n’empêchait pas de promouvoir des vélos électriques fonctionnels de la série en cause. Une offre en cours doit être retirée sans délai après la signification. La suppression du compte Instagram le lendemain matin constitue une violation, le siège suisse de la débitrice ne changeant rien à l’appréciation. La fourniture du vélo d’essai exposé chez le détaillant est une offre en Allemagne à laquelle la débitrice a participé. La faute est caractérisée pour chacun de ces faits. En revanche, la lettre aux revendeurs belges ne révèle pas d’intention de livrer dans les États couverts et la thèse de la demanderesse sur les livraisons n’est pas étayée. La division s’appuie par analogie sur la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande (BGH, Audiosignalcodierung). L’astreinte se décompose en 1 000 euros pour le stand, 500 euros pour le compte Instagram et 25 000 euros pour le vélo d’essai. Les frais sont répartis à raison de 25 % pour la demanderesse et 75 % pour la défenderesse, la valeur du litige est fixée à 150 000 euros, l’ordonnance est immédiatement exécutoire et l’appel est autorisé.

Points clés pour la pratique

• La faute du débiteur est une condition de l’astreinte. D’éventuelles erreurs d’appréciation de sa part ne jouent que sur la faute et le montant.
• La notion économique d’offre rend inopérant le retrait ponctuel de pièces d’un produit exposé : le message adressé au public prime.
• La gradation des montants (500 à 25 000 euros) montre que la division module l’astreinte selon la gravité et la portée commerciale de chaque fait, bien en deçà du plafond annoncé.
• Enseignement pratique : dès la signification d’une mesure d’interdiction, le débiteur doit fermer les canaux d’offre en cours, y compris les réseaux sociaux et les mises à disposition auprès de tiers, sous peine d’astreinte.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, a), 73, paragraphe 2, b), ii), et 82, paragraphes 3 et 4

Règlement de procédure

règles 118.5, 171.1, 220.2, 264, 352.1, 354.3 et 354.4

Décisions connexes

• myStromer AG v Revolt Zycling AG, 22 juin 2023, ordonnance de mesures provisoires dont la violation est sanctionnée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.