myStromer v Revolt Zycling (CFI, ORD_526778/2023, 22 juin 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 juin 2023 (UPC_CFI_177/2023, demande 525740/2023), rendue le jour même du dépôt de la demande et sans audition préalable de la défenderesse, la division locale de Düsseldorf fait interdiction à Revolt Zycling d’offrir, de mettre sur le marché, d’utiliser, d’importer ou de détenir en Allemagne, aux Pays-Bas, en France et en Italie la structure combinant cadre de vélo et moyeu-moteur protégée par le brevet EP 2 546 134 de myStromer. L’ordonnance, publiée en allemand et en traduction anglaise, montre qu’une mesure non contradictoire peut être obtenue le jour même du dépôt à l’occasion d’un salon, malgré un mémoire préventif.

Faits et procédure

myStromer, cotitulaire du brevet, visait les speed pedelecs de la série « OPIUM », proposés à l’essai sur le salon Eurobike 2023 à Francfort depuis le 21 juin 2023 et offerts à la commande sur le site de la défenderesse, sans livraison à ce jour. Elle avait inspecté le modèle au siège suisse de Revolt Zycling le 19 juin 2023 et adressé une mise en demeure restée vaine le 22 juin 2023. La défenderesse avait déposé le 19 juin 2023 un mémoire préventif invoquant l’épuisement et contestant la contrefaçon.

Le droit applicable

La division applique l’article 62, paragraphe 1, de l’Accord et les règles 209 à 213 du règlement de procédure, notamment la règle 209.2 sur l’appréciation discrétionnaire et l’urgence et la règle 212.1, qui permet de statuer sans audition lorsque tout retard risque de causer un préjudice irréparable. L’épuisement est examiné au regard de l’article 29 de l’Accord.

Question posée

Les conditions de mesures provisoires prononcées sans audition de la défenderesse sont-elles réunies, compte tenu de l’épuisement et de la contestation de la contrefaçon soulevés dans le mémoire préventif ?

Solution

La demande, recevable, est fondée. La défenderesse ne conteste pas sérieusement la contrefaçon littérale directe. Une seconde fourche en plusieurs parties, le filetage se trouvant dans un capteur, reste couverte, le brevet n’excluant pas une telle conception. L’épuisement est écarté : au vu d’une interdiction prononcée le 8 juin 2023 par le Tribunal fédéral suisse et du contrat de licence produit, la défenderesse ne peut fabriquer ni distribuer la structure revendiquée avec des composants livrés par l’autre cotitulaire. L’urgence résulte du salon Eurobike, rien n’indiquant que la demanderesse connaissait le détail de la conception avant l’inspection du 19 juin 2023. La validité est tenue pour suffisamment assurée, en l’absence d’opposition, d’action nationale en nullité et d’art antérieur pertinent présenté par la défenderesse. Le salon étant un salon de premier plan et les produits étant directement concurrents et substituables, tout retard causerait un préjudice irréparable, ce qui justifie l’absence d’audition. Outre l’interdiction, l’ordonnance prévoit la remise des produits à un huissier sur le salon, une astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par infraction et une provision sur frais de 11 000 euros (16 000 euros demandés), elle est exécutoire sous réserve d’une garantie de 500 000 euros à constituer dans les dix jours de la signification. La demande est rejetée pour le surplus.

Points clés pour la pratique

• Un mémoire préventif n’empêche pas une décision sans audition lorsque ses moyens ne résistent pas à l’examen et que l’urgence est caractérisée par un salon.
• L’absence d’opposition et d’action en nullité, jointe au défaut d’art antérieur pertinent, suffit à ce stade à tenir la validité pour assurée.
• La garantie exigée (500 000 euros) conditionne l’exécution et doit être constituée rapidement, sous peine de caducité de l’exécutabilité.
• Enseignement pratique : une inspection préalable du produit, quelques jours avant le salon, permet de documenter la contrefaçon et de justifier l’urgence de la demande.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 29, 60, paragraphes 6 et 8, 62, paragraphes 1 et 5, et 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 197.3, 209.2, 211.1, b) et d), 212.1, 212.2, 212.3, 213.1, 220.1, c), 224.2, b), et 276.1

Décisions connexes

• myStromer AG v Revolt Zycling AG, 30 juin 2023, refus de rectifier l’ordonnance pour l’étendre à l’Autriche.
• myStromer AG v Revolt Zycling AG, 18 octobre 2023, astreinte prononcée pour violation de l’interdiction.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.