OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE (CFI, 26 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 mars 2025 (UPC_CFI_260/2025, ACT_14438/2025), rendue sans audition des défenderesses, la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, président et rapporteur, Schumacher et Schober) autorise OTEC Präzisionsfinish à faire inspecter, sur le stand de STEROS GPA INNOVATIVE au salon IDS de Cologne, deux machines de polissage soupçonnées de reproduire le brevet EP 2 983 864, avec une saisie à titre subsidiaire. L’ordonnance illustre la conservation des preuves sur un salon : risque de retrait des machines, exécution pendant la manifestation et dispense de garantie.

Faits et procédure

La demande est déposée le 25 mars 2025, avant toute action au fond, contre STEROS GPA INNOVATIVE, société mère du groupe GPAINNOVA, et contre une seconde défenderesse, revendeuse spécialisée et cliente de la première, dont le nom ne figure pas dans l’ordonnance. Le brevet porte sur un procédé et un dispositif de traitement de surface de pièces. Les machines visées sont les DLyte 1D, 10D et 100D, exposées au salon IDS 2025 de Cologne, du 25 au 29 mars 2025. OTEC avait acheté d’occasion une DLyte 10D pour la tester et fait examiner une DLyte 100D en Turquie, sans parvenir à accéder aux deux autres modèles dans les États parties à la CBE. L’opt-out initialement déclaré a été retiré par demande du 24 mars 2025.

Le droit applicable

La division fonde sa compétence sur les articles 32(1)(c), 33(1)(b) et 60 de l’Accord, et la recevabilité de la demande sur la règle 192, la requérante entendant agir au fond. La mesure suppose une vraisemblance de contrefaçon (article 60(1) de l’Accord). Elle peut être ordonnée sans audition de l’autre partie en cas d’urgence et de risque démontrable que les preuves soient détruites ou deviennent indisponibles (règles 194.2 et 197.1). La règle 196.6 permet d’écarter la garantie en présence de circonstances particulières.

Question posée

Une inspection peut-elle être ordonnée sans audition sur le stand d’un exposant pendant un salon, et à quelles conditions d’exécution et de garantie ?

Solution

La division retient, au vu d’une brochure, d’une vidéo et de l’examen des machines DLyte 10D et 100D, qu’il est possible que les DLyte 1D et 100D mettent en œuvre l’enseignement du brevet. L’urgence est admise, et l’absence d’audition se justifie par le risque sérieux que les machines soient retirées du salon à bref délai ou que des mises à jour logicielles désactivent certains programmes de polissage préenregistrés. La mise en balance des intérêts favorise la requérante, la confidentialité étant protégée par l’ordonnance.

L’expert, assisté d’un huissier, peut mettre les machines en service, exiger la saisie des mots de passe, fixer un smartphone sur le porte-pièce pour mesurer mouvements et vitesses de rotation et répéter les mesures. À défaut, la DLyte 1D est inspectée sur le stand de la seconde défenderesse et un exemplaire de la DLyte 100D est saisi avec sa documentation. La description, remise dans les deux semaines, ne peut servir que dans une action au fond. Les salariés de la requérante sont exclus (règle 196.5), seuls un avocat et un conseil en brevets nommés assistent, tenus au secret jusqu’à la décision sur la communication du rapport, prise après audition des défenderesses sur leurs intérêts de confidentialité. Aucune garantie n’est exigée : l’inspection ne cause au plus qu’un dommage minime, les défenderesses restent libres d’offrir et de vendre, et une garantie retarderait la mesure compte tenu de la brièveté du salon (avec une distinction d’avec myStromer v Revolt). Les frais sont provisoirement à la charge de la requérante, et la saisie « en tout autre lieu » ou à toute heure est refusée faute de précision et de proportionnalité.

Points clés pour la pratique

• Une présentation sur un salon, jointe au risque de retrait rapide des machines et de modification logicielle, peut justifier une inspection sans audition.
• La division a dispensé la requérante de garantie, l’inspection laissant les défenderesses libres de commercialiser.
• Les demandes non localisées (« en tout autre lieu », à toute heure) sont écartées pour défaut de précision et de proportionnalité.
• Enseignement pratique : une requête utile sur un salon décrit précisément les opérations d’inspection, prévoit une solution de repli par saisie et désigne nommément les représentants appelés à assister.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, point c), art. 33, paragraphe 1, point b), art. 60, paragraphes 1 et 6, et art. 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 192, 194.2, 196, 197, 199 et 220.1(c)

Jurisprudence citée

Bekaert Binjiang Steel Cord v Siltronic, division locale de Düsseldorf, 18 octobre 2024 (UPC_CFI_539/2024), myStromer v Revolt, division locale de Düsseldorf, 22 juin 2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.