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OTEC Präzisionsfinish v ANCA Europe (CFI, 4 août 2026)

Date4 août 2026
JuridictionCFI
DivisionDüsseldorf (DE) Local Division
Type d’actionDemande de mesures provisoires
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_1536/2026
Référence au registreUPC-CFI-0001536/2026
PartiesOTEC Präzisionsfinish GmbH v. ANCA Europe GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 4 août 2026 (UPC_CFI_1536/2026), la division locale de Düsseldorf confirme, à la demande conjointe des parties et au titre de la règle 365.1, la transaction conclue entre OTEC Präzisionsfinish GmbH et ANCA Europe GmbH après l’ordonnance d’inspection et de conservation des preuves du 6 mai 2026, exécutée au salon GrindingHub de Stuttgart (brevet EP 2 983 864). La décision, exécutoire sans garantie, constate la fin de la procédure, règle les frais selon l’accord des parties et ordonne la confidentialité de la transaction, inscrite au registre en version expurgée (règle 365.2).

Portée

Confirmation de transaction sans portée de principe. La décision confirmant la transaction peut être exécutée comme une décision définitive (point 8).

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 262.1, b), 262.2, 365.1 et 365.2
Jurisprudence citée
Tandem Diabetes v Roche, cour d’appel, 3 juin 2025 (UPC_CoA_120/2025), Arkyne v Plant-e, cour d’appel, 23 juin 2025

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en interdiction provisoire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_1536/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 6 mai 2026 OTEC Präzisionsfinish v ANCA Europe (CFI, 6 mai 2026) Demande d'ordonnance d'inspection (règle 199) · UPC_CFI_1536/2026

    La division locale ordonne, sans audition préalable et sans garantie, l'inspection de la machine ANCA EPX-SF sur le salon GrindingHub par un expert assisté d'un huissier, sous un régime strict de confidentialité.

  2. 2 juillet 2026 OTEC Präzisionsfinish v ANCA Europe (CFI, 2 juillet 2026) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_1536/2026

    La description détaillée non expurgée de l’expert est communiquée à OTEC, la protection du secret est levée à son égard et l’usage des résultats est limité à l’action au fond contre ANCA.

  3. 4 août 2026 OTEC Präzisionsfinish v ANCA Europe (CFI, 4 août 2026) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_1536/2026

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Demande de mesures provisoires
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La division locale confirme la transaction des parties, constate la fin de la procédure et ordonne la confidentialité de l’accord, inscrit au registre en version expurgée.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 2 983 864Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : OTEC Präzisionsfinish v ANCA Europe (CFI, 2 juillet 2026) · OTEC Präzisionsfinish v ANCA Europe (CFI, 6 mai 2026) · OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE (CFI, 4 mai 2026) · OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE (CFI, 17 novembre 2025) · OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE (CFI, 22 septembre 2025) · OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE (CFI, 26 mars 2025)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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