OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE (CFI, 22 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 septembre 2025 (UPC_CFI_885/2025), rendue en allemand, la division locale de Düsseldorf ordonne, sans audition préalable de la défenderesse, l’inspection d’une machine DLyte PRO500 Automated Cell exposée par STEROS GPA INNOVATIVE au salon EMO de Hanovre, à la demande d’OTEC Präzisionsfinish, titulaire du brevet EP 2 983 864 (traitement de surface de pièces). L’inspection, confiée à un expert assisté d’un huissier, inclut la mise en marche de la machine, des mesures pendant son fonctionnement et la désactivation d’un de ses organes. Aucune garantie n’est exigée. L’ordonnance montre jusqu’où la JUB admet une inspection active d’un produit sur un salon, au-delà de la simple description.

Faits et procédure

Le brevet, délivré en 2017 et non frappé d’opposition, fait l’objet d’une action en contrefaçon introduite le 12 juin 2025 (UPC_CFI_511/2025), à laquelle la défenderesse a répondu par une demande reconventionnelle en nullité le 16 septembre 2025. Une première ordonnance du 26 mars 2025 avait permis l’inspection d’autres machines au salon IDS de Cologne, la PRO500 n’y étant pas exposée. La requérante faisait valoir qu’en raison du prix élevé et d’un réseau de distribution restreint, aucun achat test n’était possible. Le salon EMO se tenait du 22 au 26 septembre 2025.

Le droit applicable

La division applique l’article 60 de l’Accord et les règles 192, 194, 196, 197 et 199. La compétence repose sur les articles 32, paragraphe 1, sous c), et 33, paragraphe 1, sous b), de l’Accord. Les mesures supposent qu’une contrefaçon soit possible, l’examen de la validité n’étant pas requis à ce stade selon l’ordonnance Maguin v Tiru de la cour d’appel (section II), ainsi qu’une urgence et un risque justifiant l’absence de débat contradictoire (règles 194.2 et 197).

Question posée

Le juge peut-il ordonner, sans entendre la défenderesse, une inspection active d’une machine exposée sur un salon, comprenant sa mise en fonctionnement et la modification de ses réglages, sans garantie ?

Solution

La division retient la possibilité d’une contrefaçon au vu d’une brochure, d’une vidéo, d’un dessin technique et du rapport d’expertise d’avril 2025 (section II). L’urgence tient à ce que l’examen de la machine sur le salon est le seul moyen réaliste d’étayer la demande (section III.1), et l’absence de débat contradictoire au risque que la machine soit retirée ou que son logiciel soit modifié (section III.2). Les intérêts au secret de la défenderesse sont préservés par des mesures de confidentialité : la description de l’expert n’est pas accessible à la requérante avant une décision de communication, seuls un avocat et un conseil en brevets de la requérante peuvent assister à l’inspection, et ses dirigeants et salariés en sont exclus (section IV, points VII et VIII). La défenderesse doit donner accès au stand, mettre la machine en marche et fournir les mots de passe. À défaut d’inspection sur place, l’huissier peut saisir une machine et la documentation. Aucune garantie n’est ordonnée, le préjudice potentiel étant faible et l’exigence d’une garantie retardant indûment l’inspection pendant un salon court (section VII). La demande subsidiaire de saisie en tout autre lieu d’Allemagne est rejetée faute de précision et de proportionnalité (section VIII). Les mesures tombent si aucune action n’est engagée dans le délai fixé, et des astreintes sanctionnent toute violation fautive.

Points clés pour la pratique

• L’inspection de la règle 199 peut comprendre la mise en fonctionnement du produit et des mesures pendant son fonctionnement, si la requête les décrit précisément.
• La JUB n’exige pas de garantie lorsque l’atteinte aux intérêts du défendeur est faible et que le délai serait incompatible avec la durée du salon.
• Une demande de saisie en tout lieu indéterminé d’un État est rejetée comme imprécise et disproportionnée.
• Enseignement pratique : le titulaire doit décrire dans sa requête chaque opération technique attendue de l’expert, y compris l’accès au logiciel et les mesures à effectuer.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous b), 60 et 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 192, 194, 196, 197, 199 et 220.1(c)

Jurisprudence citée

Maguin v Tiru, cour d’appel, 15 juillet 2025, OTEC Präzisionsfinish v STEROS, division locale de Düsseldorf, 26 mars 2025 (UPC_CFI_260/2025), Bekaert Binjiang Steel v Siltronic, division locale de Düsseldorf, 18 octobre 2024 (UPC_CFI_539/2024), myStromer v Revolt, division locale de Düsseldorf, 22 juin 2023 (UPC_CFI_177/2023)

Décisions connexes

• OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE, 17 novembre 2025, ordonnance ultérieure dans la même procédure d’inspection.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.