OTEC Präzisionsfinish v ANCA Europe (CFI, 6 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 mai 2026 (UPC_CFI_1536/2026), rendue sans audition préalable de la défenderesse, la division locale de Düsseldorf autorise OTEC Präzisionsfinish à faire inspecter, sur le stand d’ANCA Europe au salon GrindingHub de Stuttgart (5 au 8 mai 2026), la machine de finition par vibration ANCA EPX-SF, au regard du brevet EP 2 983 864 B1. L’ordonnance encadre précisément la mesure (mesures en fonctionnement, saisie subsidiaire, expert et huissier, cercle restreint de représentants) et retient deux points utiles : l’urgence propre à la conservation des preuves s’apprécie distinctement de celle des mesures provisoires, et aucune garantie n’est exigée pour une mesure de courte durée sur un salon.

Faits et procédure

La demande est déposée le 4 mai 2026, avant une action au fond envisagée devant la division locale de Düsseldorf. OTEC fait valoir que la machine, présentée dès septembre 2025 à l’EMO de Hanovre, est coûteuse, vendue de façon personnalisée et récemment lancée, sans clients communs connus. ANCA a répondu à une demande de confirmation en affirmant que la pièce n’est pas mise en rotation sous accélération continue à vitesse variable. Le brevet fait l’objet d’une demande reconventionnelle en nullité dans une autre procédure (UPC_CFI_511/2025).

Le droit applicable

L’article 60 de l’Accord permet d’ordonner des mesures de conservation des preuves et l’inspection de lieux lorsque le demandeur a présenté des éléments raisonnablement accessibles rendant plausible la contrefaçon. Les règles 192 à 199 du règlement de procédure organisent la demande, l’urgence (règle 194.2, a)), la procédure sans audition de la défenderesse (règle 197), la désignation d’un expert, la confidentialité et la garantie (règle 196.6).

Question posée

Une inspection sans audition préalable d’une machine exposée sur un salon peut-elle être ordonnée alors que le titulaire avait connaissance du produit depuis plusieurs mois, et à quelles conditions ?

Solution

La compétence et la recevabilité sont acquises (point 11). La contrefaçon est rendue plausible par la brochure, les vidéos, un article et la réponse d’ANCA (points 12 à 14), sans qu’il faille discuter la validité, faute d’indice clair de nullité (point 15). L’urgence est caractérisée : l’étayage de la contrefaçon suppose l’examen de la machine, difficile à obtenir, le délai écoulé depuis septembre 2025 n’est pas décisif, car un retard n’importe que s’il a fait disparaître l’intérêt à la preuve (points 16 à 20). Le risque de retrait de la machine ou de désactivation de programmes par mise à jour logicielle justifie l’absence d’audition préalable (points 21 et 22).

L’inspection est confiée à un mandataire en brevets assisté d’un huissier, compétent pour la saisie en droit national (points 27, 28 et 30). Seuls deux représentants désignés peuvent assister, à l’exclusion des organes et salariés d’OTEC (points 31 et 32), et la description ne servira qu’à la procédure au fond (point 33). Aucune garantie n’est exigée, le préjudice étant minime et une garantie risquant de retarder une mesure liée à un salon bref (point 37). La saisie « ailleurs en Allemagne » est refusée faute de précision et de proportionnalité (point 38). Les mesures cesseront si l’action au fond n’est pas introduite dans le délai fixé.

Points clés pour la pratique

• Le retard pris après la connaissance du produit ne fait pas obstacle à une mesure de conservation des preuves s’il n’a pas fait disparaître l’intérêt à la preuve.
• Un salon offre une fenêtre utile pour inspecter des machines coûteuses et distribuées de façon personnalisée.
• La division peut refuser toute garantie lorsque la mesure est brève et ne prive pas la défenderesse de la poursuite de ses offres.
• Enseignement pratique : la requête doit décrire le protocole de mesure pas à pas (démarrage, paramètres, capteurs, répétitions), c’est ce protocole que reprend le dispositif.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, c), 33, paragraphe 1, b), 60 et 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 192, 194, 196, 197, 199 et 220.1, c)

Jurisprudence citée

Maguin v Tiru, cour d’appel, 15 juillet 2025, Valinea Energie v Tiru, cour d’appel, 15 juillet 2025, OTEC Präzisionsfinish v Steros, 22 septembre 2025, LiNA Medical v Tonglu, 18 novembre 2025, Bekaert Binjiang Steel v Siltronic, 18 octobre 2024 (UPC_CFI_539/2024), OTEC Präzisionsfinish v Steros, 26 mars 2025, myStromer v Revolt, division locale de Düsseldorf, 22 juin 2023 (UPC_CFI_177/2023)

Décisions connexes

• OTEC Präzisionsfinish v ANCA Europe, 4 août 2026, décision confirmant la transaction conclue après l’inspection.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.