LiNA Medical v Tonglu Qianyan Medtech (CFI, 18 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 novembre 2025, rendue sans audition de la partie adverse, la division locale de Düsseldorf ordonne, à la demande de LiNA Medical, des mesures de conservation des preuves et d’inspection visant le « disposable morcellator » exposé par Tonglu Qianyan Medtech sur son stand du salon MEDICA, au regard des revendications 1 à 6 d’EP 2 593 025 (morcellateur laparoscopique). La demande, déposée la veille, est accueillie en partie.

L’ordonnance offre un modèle de saisie sur salon professionnel : remise d’un échantillon à l’expert, à défaut inspection sur le stand ou saisie par commissaire de justice, sans garantie à la charge du requérant.

Faits et procédure

La demande est déposée le 17 novembre 2025, premier jour du salon, qui se tient à Düsseldorf jusqu’au 20 novembre (points 1, 5 et 6). Le soupçon repose principalement sur un produit acheté auprès d’un distributeur américain, présenté comme une copie du LiNA Xcise, et sur des photographies prises sur le stand (points 4, 6 à 8). La caractéristique 1.7, relative au commutateur de câblage du moteur, ne peut être vérifiée qu’en démontant le produit (point 8).

Le droit applicable

La division est compétente au titre des articles 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous b), et 60 de l’Accord (point 13). Les mesures supposent une contrefaçon plausible, leur nécessité et une pesée des intérêts. Le prononcé sans audition exige un risque de disparition des preuves (règle 197.1). La garantie relève de la règle 196.6, la restriction d’usage des résultats de la règle 196.2 et l’exclusion du personnel du requérant de la règle 196.5.

Question posée

Les conditions d’une mesure de conservation des preuves et d’inspection sans audition du défendeur sont-elles réunies à l’égard d’un produit exposé pendant un salon de quatre jours, et une garantie doit-elle être exigée ?

Solution

La contrefaçon est rendue crédible, le produit exposé paraissant identique au produit américain hormis l’étiquetage (points 14 à 17). La validité n’est pas examinée en l’absence de doute manifeste (point 18, citant Maguin v Tiru). La mesure est nécessaire : le produit américain peut différer de celui destiné au marché européen, sa conception interne n’est pas accessible et aucun achat test n’est possible sur le territoire de la JUB (points 20 à 22).

Le prononcé sans audition est justifié par le risque de disparition des preuves : objets petits et facilement transportables, salon de quatre jours (points 23 et 24). La pesée des intérêts favorise le requérant, la confidentialité protégeant le défendeur (points 25 à 27). Un commissaire de justice est désigné pour une éventuelle saisie (points 28 et 29), le personnel du requérant est exclu, seul un représentant pouvant assister (point 30). Les résultats ne peuvent servir que dans une procédure au fond devant la JUB contre les personnes désignées (point 31).

Aucune garantie n’est exigée : le préjudice du défendeur est mineur et il peut continuer d’offrir le produit (point 35). Les frais sont avancés par le requérant (point 32). L’expert remet sa description sous quatre semaines. La communication au requérant suppose une décision ultérieure après observations sur la confidentialité, et l’action au fond doit être engagée dans le délai de 31 jours civils ou 20 jours ouvrables suivant cette communication.

Points clés pour la pratique

• Un salon professionnel de courte durée et la petite taille des produits caractérisent le risque de disparition des preuves justifiant une mesure sans audition (points 23 et 24).
• L’achat d’un produit hors du territoire de la JUB ne dispense pas de la mesure, le produit européen pouvant différer (points 20 à 22).
• La division peut renoncer à toute garantie lorsque la mesure cause au défendeur un préjudice mineur (point 35).
• Enseignement pratique : prévoir dans la requête une cascade de mesures (remise d’échantillon, inspection sur place, saisie) permet d’adapter l’exécution aux circonstances du salon.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous b), 60 et 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 192, 194, 196, 197, 199 et 220.1(c)

Jurisprudence citée

Maguin v Tiru, cour d’appel, 15 juillet 2025, OTEC Präzisionsfinish v Steros, division locale de Düsseldorf, 26 mars 2025, Van Loon Beheer Nederland v Inverquark Deutschland, division locale de Düsseldorf, 30 octobre 2025, Bekaert Binjiang Steel Cord v Siltronic, division locale de Düsseldorf, 18 octobre 2024

Décisions connexes

• LiNA Medical v Tonglu Qianyan Medtech, 19 décembre 2025, ordonnance ultérieure dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.