LiNA Medical v Tonglu Qianyan Medtech (CFI, 19 décembre 2025)

Date	19 décembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande d'ordonnance d'inspection (règle 199)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1600/2025
Référence au registre	UPC_CFI_1600/2025
Parties	LiNA Medical AG v. Tonglu Qianyan Medtech Co., Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

18 novembre 2025 : LiNA Medical v Tonglu Qianyan Medtech (CFI, 18 novembre 2025) UPC_CFI_1600/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 décembre 2025 (UPC_CFI_1600/2025), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf ordonne la communication intégrale à LiNA Medical et à ses représentants de la description détaillée établie par l’expert à la suite de mesures de conservation des preuves et d’inspection exécutées sur le stand de Tonglu Qianyan Medtech au salon MEDICA, au titre d’EP 2 593 025 B1. L’ordonnance du 18 novembre 2025 prévoyait d’entendre la défenderesse sur ses intérêts de confidentialité, mais aucun représentant ne s’est connecté au système de gestion des affaires (CMS) malgré le code d’accès remis lors de la signification (points 3 à 6).

Question posée

La juridiction doit-elle retarder la communication de la description de l’expert pour entendre sur la confidentialité une défenderesse qui n’a désigné aucun représentant dans le CMS ?

Solution

La défenderesse ne peut être entendue que par l’intermédiaire du CMS. Une signification sur papier, avec traductions, imposerait des délais déraisonnables (point 8). Informée dès la signification de l’ordonnance et du code d’accès, la défenderesse disposait du temps nécessaire pour désigner un représentant. Son abstention ne peut nuire au demandeur (point 9). Le juge ordonne la communication de la description non caviardée et de ses annexes, lève l’obligation de confidentialité à l’égard du demandeur et fait courir le délai pour agir au fond (31 jours civils ou 20 jours ouvrables) à compter du dépôt de l’ordonnance dans le CMS (points 10 et 11).

Points clés pour la pratique

Le défendeur qui reçoit un code d’accès au CMS lors de l’exécution des mesures doit désigner sans tarder un représentant, faute de quoi il perd l’occasion de faire valoir ses intérêts de confidentialité.
Enseignement pratique : pour le demandeur, la passivité du défendeur accélère l’accès à la description de l’expert et fait courir le délai pour agir au fond dès le dépôt de l’ordonnance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 60, paragraphe 8
Règlement de procédure: règles 194, 196, 197, 198.1 et 199

Décisions connexes

LiNA Medical v Tonglu Qianyan, 18 novembre 2025, ordonnance de conservation des preuves et d’inspection.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

LiNA Medical AG v Tonglu Qianyan Medtech (CFI, 2025-11-18), 18 novembre 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : Evidence Before Argument: The French Weapon Foreign Patent Holders Forget (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1600/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurLiNA Medical AG5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTonglu Qianyan Medtech Co., Ltd.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

18 novembre 2025 LiNA Medical v Tonglu Qianyan Medtech (CFI, 18 novembre 2025) Demande de mesures de conservation des preuves (règle 192) · UPC_CFI_1600/2025
La conservation des preuves et l'inspection du produit exposé au salon MEDICA sont ordonnées sans audition du défendeur, sans garantie, sous un régime de confidentialité. La demande est rejetée pour le surplus.
19 décembre 2025 LiNA Medical v Tonglu Qianyan Medtech (CFI, 19 décembre 2025) Demande d'ordonnance d'inspection (règle 199) · UPC_CFI_1600/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'ordonnance d'inspection (règle 199)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La description de l'expert est communiquée intégralement au demandeur, la défenderesse n'ayant désigné aucun représentant dans le CMS malgré le code d'accès reçu lors de la signification, ce qui l'empêche de faire valoir ses intérêts de confidentialité.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 593 025 B1 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

LiNA Medical v Tonglu Qianyan Medtech (CFI, 18 novembre 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 593 025 B1`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : LiNA Medical v Schultz Medical (UK) (CFI, 19 décembre 2025) · LiNA Medical v Tonglu Qianyan Medtech (CFI, 18 novembre 2025) · LiNA Medical v Schultz Medical (UK) (CFI, 18 novembre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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