LiNA Medical v Schultz Medical (UK) (CFI, 18 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 novembre 2025 (UPC_CFI_1598/2025), rendue sans audition de la défenderesse le lendemain du dépôt de la demande, la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, rapporteur, Thom et Gillet) ordonne une inspection et une saisie descriptive sur le stand de Schultz Medical (UK) au salon MEDICA de Düsseldorf, à la demande de LiNA Medical, titulaire d’EP 2 593 025 (morcellateur laparoscopique jetable).

L’ordonnance admet qu’un exemplaire acquis hors du territoire, démonté et identique en apparence au produit exposé, rend la contrefaçon vraisemblable, et que la brève durée d’un salon justifie une mesure non contradictoire sans garantie.

Faits et procédure

LiNA, fabricante du morcellateur LiNA Xcise, a constaté que Schultz Medical, distributeur britannique, exposait au MEDICA (17 au 20 novembre 2025) un morcellateur « MORCELLIX » identique d’apparence à un produit d’un fabricant chinois qu’elle s’était procuré auprès d’un distributeur américain et avait démonté (points 4 à 8). Le brevet est en vigueur en Allemagne, en France et au Royaume-Uni (point 3). Seul un démontage permettait de vérifier la caractéristique de l’interrupteur qui empêche la rotation du moteur. La demande, déposée le 17 novembre 2025, visait l’inspection du stand, la remise d’un échantillon à un expert, sa description et, à défaut, sa saisie (points 9 à 11).

Le droit applicable

La mesure relève de l’article 60 de l’Accord et des règles 192, 194, 196, 197 et 199, la compétence de la division résulte des articles 32, paragraphe 1, c), et 33, paragraphe 1, b) (point 13). La règle 197 encadre la mesure rendue sans audition et la règle 196.6 la garantie.

Question posée

Le titulaire peut-il obtenir sans audition, sur le stand d’un salon, l’inspection et la saisie descriptive d’un produit dont il n’a examiné qu’un exemplaire acquis hors du territoire ?

Solution

La demande est recevable, LiNA ayant indiqué l’action au fond envisagée (point 13). La contrefaçon est vraisemblable : l’examen du produit américain, présenté comme une copie servile, établit la réalisation des revendications 1 à 6, et le produit exposé lui est identique en apparence, étiquetage mis à part (points 14 à 17). La validité n’est pas examinée, faute d’indices clairs de doute tels qu’une décision négative (point 18).

La mesure est nécessaire, la structure interne ne pouvant être vérifiée autrement et le produit n’étant pas encore vendu en Europe (points 20 à 22), et elle doit être ordonnée sans audition, les produits étant petits et le salon ne durant que quatre jours (points 23 et 24). La mise en balance favorise LiNA, les mesures de confidentialité protégeant la défenderesse (points 25 à 27). Un expert est désigné, assisté d’un huissier pour la saisie, seul un avocat de LiNA pouvant être présent. La description ne servira qu’au fond contre la défenderesse, son mandataire européen et le fabricant (points 28 à 31). LiNA avance les frais d’expertise (point 32) et aucune garantie n’est exigée, l’exposante ne subissant qu’un préjudice minime (point 35). Le dispositif prévoit la remise d’un échantillon à l’expert pour examen hors du stand, à défaut l’inspection sur place, à défaut la saisie par huissier. Le surplus est rejeté.

Points clés pour la pratique

• Un exemplaire acheté hors du territoire, démonté et identique en apparence au produit exposé, suffit à rendre la contrefaçon vraisemblable au sens de l’article 60.
• Dans une saisie descriptive, la validité n’est examinée qu’en présence d’indices clairs de doute.
• La courte durée d’un salon et la petite taille du produit justifient une mesure non contradictoire sans garantie.
• Enseignement pratique : une mesure graduée (remise volontaire d’un échantillon, inspection sur place, puis saisie) permet d’obtenir la preuve tout en limitant l’atteinte portée à l’exposant.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, c), 33, paragraphe 1, b), 60 et 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 192, 194, 196, 197, 199 et 220.1 c)

Jurisprudence citée

Maguin v Tiru, cour d’appel de la JUB, 15 juillet 2025, Bekaert Binjiang Steel v Siltronic, division locale de Düsseldorf, 18 octobre 2024 (UPC_CFI_539/2024), OTEC v STEROS, division locale de Düsseldorf, 26 mars 2025, Van Loon Beheer v Inverquark, division locale de Düsseldorf, 30 octobre 2025

Décisions connexes

• LiNA Medical AG v Schultz Medical (UK), 19 décembre 2025, ordonnance ultérieure sur la communication de la description de l’expert.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.