MAGUIN v TIRU (CoA, 15 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 juillet 2025 (UPC_CoA_327/2025, APL_16749/2025), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de MAGUIN, fabricant d’un four d’incinération, contre l’ordonnance de la division locale de Paris du 24 mars 2025 qui avait refusé de rétracter les mesures de conservation des preuves et de descente sur les lieux ordonnées contre elle sans qu’elle soit entendue, à la demande de TIRU, sur le fondement d’EP 3 178 578.

L’ordonnance est rendue le même jour que celle qui rejette l’appel de l’exploitant du four, VALINEA, avec la même motivation. Pour le fabricant, elle confirme qu’une saisie de documentation technique peut être ordonnée sans audition, simultanément à l’inspection de l’installation, lorsque le délai permettrait la perte de données numériques. Elle distingue aussi l’urgence de la conservation des preuves de celle des mesures provisoires et borne le devoir de loyauté du requérant.

Faits et procédure

Le 17 décembre 2024, TIRU a saisi la division locale de Paris de requêtes en conservation des preuves et en descente sur les lieux concernant un four d’incinération installé à Montbéliard, exploité par VALINEA et fabriqué par MAGUIN (points 3 et 4). Les ordonnances du 23 décembre 2024 ont été exécutées sur les deux sites le 14 janvier 2025 (points 5 et 6), et TIRU a introduit des actions en contrefaçon le 18 février 2025 (point 7).

Le 12 février 2025, MAGUIN a demandé la rétractation des mesures sur le fondement des règles 197.3 et 197.4 ou, subsidiairement, leur modification, en contestant l’urgence, le risque de disparition des preuves et la loyauté de TIRU (point 8). La division locale a rejeté la demande le 24 mars 2025 (point 9). MAGUIN a fait appel en sollicitant aussi la restitution des éléments saisis et des sommes consignées (points 10 et 11).

Le droit applicable

L’article 60, paragraphe 1, de l’Accord permet d’ordonner des mesures urgentes de conservation des preuves avant toute action au fond, sous réserve de la protection des informations confidentielles (point 18), le paragraphe 5 autorise des mesures sans audition de l’autre partie en cas de préjudice irréparable ou de risque démontrable de destruction des preuves (point 19). Le juge apprécie l’urgence, le bien-fondé apparent des motifs de ne pas entendre le défendeur et la probabilité de destruction (règle 194.2, point 22). L’appel est recevable au titre de la règle 220.1 c) (points 16 et 17), et la cour vérifie seulement si le premier juge a excédé son pouvoir d’appréciation ou commis une erreur de droit (point 26).

Question posée

Les mesures ordonnées contre MAGUIN sans l’entendre devaient-elles être rétractées pour défaut d’urgence, absence de risque de disparition des preuves ou manquement de TIRU à son devoir de loyauté ?

Solution

La cour rejette l’appel. L’inspection intérieure du four imposait son arrêt et sa mise en service aurait empêché la saisie descriptive (points 31 et 32). Des mesures simultanées chez MAGUIN étaient nécessaires pour protéger la documentation numérique, un délai pouvant permettre la perte de données (points 33 et 34). Le délai de deux mois depuis le constat d’une vidéo YouTube du 11 octobre 2024 est raisonnable, et la règle 211.4 sur le retard excessif ne s’applique pas à la conservation des preuves (points 35 et 36).

Le risque s’apprécie selon une probabilité ou un risque démontrable, non une certitude, et la concession de service public ne l’exclut pas (points 38 à 40). La validité n’est pas examinée par le juge de la conservation des preuves, sauf présomption de validité manifestement contestable, par exemple après une décision d’opposition ou de nullité (points 43 et 44). Le brevet FR 2 350 136, cité dans la description, et le four « Laurent Bouillet » de 1987 n’avaient pas à être signalés, l’appréciation de l’art antérieur relevant du juge du fond ou des mesures provisoires (points 46 à 49). La demande de rétractation échoue (point 50), la cour ne statue pas sur les frais (point 51).

Points clés pour la pratique

• Le fabricant d’un équipement peut être visé par une saisie de documentation technique sans audition, en parallèle de l’inspection chez l’exploitant, lorsque des données numériques risquent d’être perdues (points 33 et 34).
• Le critère du retard excessif de la règle 211.4 reste propre aux mesures provisoires (point 36).
• Le requérant non contradictoire n’a pas à exposer la validité du brevet ni l’art antérieur, sauf décision parallèle ou pertinence manifeste (points 43 à 49).
• Enseignement pratique : face à des mesures obtenues contre plusieurs intervenants d’une même chaîne, chaque destinataire doit contester sa propre ordonnance, les deux recours ont ici été jugés séparément, le même jour.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphes 1 et 5

Règlement de procédure

règles 192, 194, 196, 197, 209.2 b), 211.4 et 220.1 c)

Directive 2004/48/CE

art. 7

Décisions connexes

• TIRU v MAGUIN, 23 décembre 2024, ordonnance de conservation des preuves rendue sans audition de MAGUIN.
• TIRU, 24 mars 2025, ordonnance de la division locale de Paris refusant la rétractation, objet de l’appel.
• VALINEA ENERGIE v TIRU, 15 juillet 2025, ordonnance parallèle rejetant l’appel de l’exploitant du four.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.