TIRU v MAGUIN (CFI, 22 juillet 2025)

Date	22 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_31180/2025 · ORD_33141/2025
Parties	TIRU

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 juillet 2025 (UPC_CFI_132/2025), la division locale de Paris (juges Lignières, président et rapporteur, Gillet, Lopes et Fulconis, juge technicien) joint les actions en contrefaçon de TIRU contre MAGUIN et contre VALINEA ENERGIE, fondées sur le brevet EP 3 178 578 (installation d’incinération de déchets), sous le numéro UPC_CFI_130/2025. Elle renvoie les demandes reconventionnelles en nullité à la division centrale, section de Paris, déjà saisie d’une action en nullité de VEOLIA PROPRETE, mais refuse à ce stade de surseoir à statuer sur la contrefaçon. Une ordonnance parallèle (ORD_33136/2025) est rendue le même jour dans l’action contre VALINEA ENERGIE.

Question posée

Comment la division locale doit-elle traiter des demandes reconventionnelles en nullité lorsque la division centrale est déjà saisie d’une action en nullité du même brevet aux moyens presque identiques ?

Solution

Les deux actions portent sur le même brevet et le même four prétendument contrefaisant, avec des défenses et des contestations de saisies parallèles : leur jonction sert une bonne administration (règle 302.3, la demande fondée sur la règle 340 étant requalifiée). Pesant les intérêts en présence au regard des principes d’efficacité et de procès équitable du préambule du règlement, la division relève que la division centrale a été saisie la première et que les moyens de VEOLIA PROPRETE recoupent presque entièrement les demandes reconventionnelles. Seules celles-ci sont renvoyées (article 33, paragraphe 3, point b). L’action en contrefaçon se poursuit sans sursis : TIRU doit répliquer au plus tard le 11 août 2025 sur la base de la version du brevet qu’elle entend faire modifier sans condition devant la division centrale. La division tiendra compte de l’interprétation de la revendication retenue devant celle-ci (article 69 de la CBE) et pourra encore surseoir (règle 295(m)) ou rendre une décision conditionnelle (règle 118.2).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : lorsque la division centrale est saisie la première, la division locale peut lui renvoyer les seules demandes reconventionnelles tout en poursuivant la contrefaçon, le titulaire doit alors aligner sa réplique sur la version modifiée défendue devant la division centrale.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33, paragraphe 3
Règlement de procédure: règles 28, 37.4, 37.5, 118.2, 220.2, 295(m) et 302.3
Convention sur le brevet européen: art. 69
Jurisprudence citée: cour d’appel, UPC_CoA_335/2023 et UPC_CoA_1/2024

Décisions connexes

TIRU v MAGUIN, 23 décembre 2024, ordonnance de saisie et d’inspection.
VEOLIA PROPRETE v TIRU, 18 mars 2026, décision ultérieure de la division centrale sur la validité.
TIRU v VALINEA ENERGIE, 29 mai 2026, décision ultérieure dans l’action en contrefaçon jointe.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurTIRU12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale joint les actions contre MAGUIN et VALINEA ENERGIE, renvoie les demandes reconventionnelles en nullité à la division centrale, saisie la première, et refuse à ce stade de surseoir à statuer sur la contrefaçon.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 178 578 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

TIRU v VALINEA ENERGIE (CFI, 29 mai 2026) citée dans cette fiche
VEOLIA PROPRETE v TIRU (CFI, 18 mars 2026) citée dans cette fiche
TIRU v MAGUIN (CFI, 23 décembre 2024) citée dans cette fiche
TIRU (CFI, 22 juillet 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 178 578`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : VEOLIA PROPRETE v TIRU (CFI, 18 mars 2026) · TIRU v VEOLIA PROPRETE (CoA, 13 juillet 2026) · MAGUIN v TIRU (CoA, 15 juillet 2025) · VALINEA ENERGIE v TIRU (CoA, 15 juillet 2025) · TIRU v MAGUIN (CFI, 24 mars 2025) · TIRU v VALINEA ENERGIE (CFI, 24 mars 2025) · TIRU v VALINEA ENERGIE (CFI, 23 décembre 2024) · TIRU v MAGUIN (CFI, 23 décembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet lien vérifié le 30 octobre 2026 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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