TIRU v VALINEA ENERGIE (CFI, 24 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 mars 2025 (UPC_CFI_814/2024, ORD_13139/2025), la division locale de Paris (juges Lignières, président et rapporteur, Gillet et Lopes) rejette les demandes de VALINEA ENERGIE en rétractation et en révision de l’ordonnance du 23 décembre 2024 qui avait autorisé, sans l’entendre, une saisie et une descente sur les lieux à la demande de TIRU, titulaire du brevet EP 3 178 578. Elle précise l’étendue du devoir de loyauté du requérant, apprécie le risque de dépérissement des preuves au jour de la requête et refuse de relever la garantie. Une ordonnance parallèle du même jour statue sur la demande du fabricant du four, MAGUIN.

Faits et procédure

Le brevet, intitulé « Installation d’incinération de déchets et procédé associé », est en vigueur en France, au Royaume-Uni et en Pologne (points 3 et 4). Le 17 décembre 2024, TIRU a présenté deux demandes de conservation des preuves, contre VALINEA ENERGIE, exploitante du four argué de contrefaçon, et contre MAGUIN, son fabricant. Deux ordonnances rendues sans audition le 23 décembre 2024, limitées à la recherche de la caractérisation de la contrefaçon, ont été exécutées simultanément le 14 janvier 2025 à Charmes et à Montbéliard. Les rapports d’expert ont été déposés les 20 et 21 janvier 2025, et le cercle de confidentialité a été élargi le 6 mars 2025 à deux personnes par entreprise (points 6 à 11). Le 12 février 2025, VALINEA a demandé la rétractation de l’ordonnance et, subsidiairement, sa révision pour porter la garantie de 10 000 à 50 000 euros (points 12 et 42). L’audience s’est tenue le 10 mars 2025.

Le droit applicable

La demande est formée au titre de la règle 197.4. Les mesures peuvent être ordonnées sans audition, notamment en cas de risque démontrable de destruction des preuves (article 60.5 de l’Accord, règle 197.1), et le requérant doit, dans une demande non contradictoire, révéler les faits importants (règle 192.3). La garantie relève de l’article 60 de l’Accord et de la règle 196.6.

Question posée

Le titulaire a-t-il manqué à son devoir de loyauté en taisant une antériorité et des échanges anciens, l’absence d’audition était-elle justifiée et la garantie devait-elle être relevée ?

Solution

Sur la loyauté, la division rappelle que « le juge de la saisie n’est pas le juge de la validité » : le titulaire n’a pas à répondre par avance aux attaques contre la validité (point 22). VALINEA invoquait une antériorité, des échanges de 2019 à 2021 et le four historique « Laurent Bouillet » de 1987, or aucune procédure d’opposition devant l’OEB n’était en cours, et la requête mentionnait l’approche de TIRU par VALINEA en 2021 et son rachat par le groupe Paprec, ce qui suffisait à éclairer le juge (points 23 à 25).

Sur l’absence d’audition, le comportement du saisi lors de l’exécution et l’absence de documents numériques trouvés sont inopérants, la rétractation s’appréciant au jour où le juge a été saisi (point 33). L’annonce d’une mise en service au premier trimestre 2025 impliquait le risque d’une mise en chauffe du four début janvier 2025, qui aurait rendu la saisie descriptive très difficile. Le risque ne tenait donc pas au seul format numérique de la documentation (points 34 à 37). Le délai de deux mois entre le constat de la vidéo, le 11 octobre 2024, et la requête n’est pas un défaut de diligence, et la vidéo, en ligne depuis août 2024 avec 77 vues, n’est pas démontrée connue de TIRU plus tôt (points 35, 39 et 40).

Sur la garantie, VALINEA ne justifie d’aucune fragilité financière de TIRU. La mesure ne visait que la conservation des preuves, sous confidentialité, et rien n’empêche de solliciter une garantie plus adaptée dans l’action au fond (point 44). Les deux demandes sont rejetées (point 46).

Points clés pour la pratique

• Le devoir de loyauté de la règle 192.3 ne commande pas au titulaire de répondre par avance aux moyens de nullité possibles.
• Le risque de dépérissement des preuves s’apprécie au jour de la requête, sans égard au déroulement de l’exécution.
• Une demande d’augmentation de la garantie suppose de démontrer une fragilité financière du requérant ou un préjudice que la garantie initiale ne couvre pas.
• Enseignement pratique : la requête non contradictoire doit exposer le contexte des relations entre les parties, sans devoir discuter toutes les antériorités alléguées.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58, art. 60, paragraphes 1 et 5, et art. 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 192.3, 196.6, 197.1, 197.4, 220.1(c), 224.2(b) et 262A

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Décisions connexes

• TIRU v VALINEA ENERGIE, 23 décembre 2024, ordonnance de saisie et de descente sur les lieux rendue sans audition, objet de la demande.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.