TIRU v MAGUIN (CFI, 24 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 mars 2025 (UPC_CFI_813/2024, ORD_9276/2025), la division locale de Paris (juges Lignières, président et rapporteur, Gillet et Lopes) rejette la demande de MAGUIN, fabricant de fours rotatifs, en rétractation de l’ordonnance du 23 décembre 2024 qui avait autorisé sans l’entendre une saisie et une descente sur les lieux à la demande de TIRU, titulaire du brevet EP 3 178 578. L’ordonnance, rendue le même jour que celle visant l’exploitante du four, VALINEA ENERGIE, admet qu’un simple risque de perte des preuves suffit et justifie l’exécution simultanée des deux saisies.

Faits et procédure

TIRU, filiale du groupe PAPREC depuis 2021, est titulaire d’un brevet relatif à une installation d’incinération de déchets et au procédé associé, en vigueur en France, au Royaume-Uni et en Pologne (points 1 à 5). Ayant découvert en octobre 2024, par une vidéo YouTube, un four fabriqué par MAGUIN et exploité par VALINEA ENERGIE, elle a déposé le 17 décembre 2024, avant toute procédure au fond, deux demandes de conservation des preuves. Les deux ordonnances rendues sans audition le 23 décembre 2024, limitées à la recherche de la caractérisation de la contrefaçon, ont été exécutées simultanément le 14 janvier 2025 à Charmes et à Montbéliard. Les rapports ont été déposés les 20 et 21 janvier 2025, puis triés par un expert, les pièces confidentielles n’étant accessibles qu’à une équipe juridique et à deux personnes par entreprise (points 6 à 10). Le 12 février 2025, MAGUIN a demandé la rétractation, invoquant l’absence d’urgence, l’absence de risque de destruction des preuves et une dissimulation d’informations. L’audience s’est tenue le 10 mars 2025 (points 11 et 12).

Le droit applicable

La demande relève de la règle 197.4. Des mesures peuvent être ordonnées sans audition, notamment en cas de « risque démontrable de destruction des éléments de preuve » (article 60.5 de l’Accord, règle 197.1), et le requérant doit, dans une demande non contradictoire, révéler les faits importants (règle 192.3, point 13).

Question posée

TIRU a-t-elle manqué à son devoir de loyauté, un risque de dépérissement des preuves justifiait-il de ne pas entendre le fabricant, et l’urgence était-elle caractérisée ?

Solution

Sur la loyauté, MAGUIN reprochait à TIRU d’avoir tu une antériorité, le four « Laurent Bouillet » de 1987, et des documents techniques. La division rappelle que « le juge de la saisie n’est pas le juge de la validité » et relève qu’aucune information communiquée par TIRU n’était contestée. Le manquement n’est pas démontré (points 14 à 20).

Sur le risque, les textes « n’exigent pas la preuve de la certitude d’une perte » (point 25). La division admet, en citant C-KORE v NOVAWELL, que le seul format numérique des documents ne suffit pas à établir un risque (point 26), mais l’obligation de conserver le dossier constructeur ne garantit pas qu’elle soit appliquée, et un risque de perte, même partiel, suffit (points 24 et 25). Surtout, les deux saisies étaient indissociables : la mise en service imminente du four aurait rendu la saisie descriptive extrêmement difficile, ce qui justifiait leur exécution simultanée, et la mesure restait proportionnée, limitée à la caractérisation de la contrefaçon et protégée par un cercle de confidentialité restreint (points 27 à 31).

Sur l’urgence, la vidéo, publiée en août 2024, ne comptait que 77 vues, et il n’est pas démontré que TIRU l’ait vue avant octobre 2024, le contexte concurrentiel invoqué par MAGUIN justifiait au contraire l’exécution simultanée, et un délai de deux mois pour constituer le dossier est raisonnable (points 32 à 36). Le juge de la saisie avait d’ailleurs retenu l’urgence simple et écarté l’extrême urgence (point 37). La demande de rétractation est rejetée (point 39), l’ordonnance étant susceptible d’appel (point 40).

Points clés pour la pratique

• La mesure non contradictoire suppose un risque de perte des preuves, sans exiger la certitude de leur disparition.
• L’obligation légale de conserver une documentation technique ne neutralise pas, à elle seule, le risque de dépérissement.
• Des saisies concomitantes chez le fabricant et chez l’exploitant peuvent se justifier par l’imminence de la mise en service de l’installation.
• Enseignement pratique : le requérant a intérêt à dater précisément sa connaissance de l’atteinte et à documenter le calendrier de mise en service de l’installation visée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58, art. 60, paragraphes 1 et 5, et art. 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

préambule (points 3 à 5) et règles 192.3, 196.1, 197.1, 197.4, 220.1(c), 224.2(b) et 262A

Jurisprudence citée

C-KORE SYSTEMS v NOVAWELL, division locale de Paris, 1er mars 2024, TIRU v VALINEA ENERGIE, division locale de Paris, 24 mars 2025

Décisions connexes

• TIRU v MAGUIN, 23 décembre 2024, ordonnance de saisie et de descente sur les lieux rendue sans audition, objet de la demande.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.