TIRU v MAGUIN (CFI, 23 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 décembre 2024 (UPC_CFI_813/2024, ORD_67655/2024), la division locale de Paris, statuant à juge unique (Mme Lignières), autorise TIRU, sans audition préalable de la défenderesse, à faire procéder dans les locaux de MAGUIN à Charmes à des mesures de conservation des preuves et à une descente sur les lieux, au titre du brevet EP 3 178 578 relatif à une installation d’incinération de déchets. Les mesures sont limitées à la preuve de l’existence de la contrefaçon alléguée : la recherche de son origine, de son étendue et du préjudice est refusée. L’ordonnance illustre l’articulation entre urgence et extrême urgence et le contrôle de proportionnalité opéré par la division locale de Paris dans les procédures non contradictoires.

Faits et procédure

En octobre 2024, TIRU a découvert par une vidéo en ligne un four d’incinération fourni par MAGUIN à VALINEA ÉNERGIE à Montbéliard, dont la mise en service est attendue au premier trimestre 2025, un constat en ligne a été dressé le 11 octobre 2024. La requête, déposée le 17 décembre 2024 avant toute action au fond, vise les revendications 1 à 15 du brevet, principalement les revendications 1 et 15. Une requête parallèle visait le site de VALINEA ÉNERGIE (UPC_CFI_814/2024).

Le droit applicable

La compétence repose sur les articles 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous b), et 60, paragraphe 1, de l’Accord. Les mesures non contradictoires relèvent de l’article 60, paragraphes 5 et 6, et des règles 192 à 199 : le requérant doit présenter les éléments raisonnablement disponibles à l’appui de la contrefaçon, justifier de l’urgence et du risque de dépérissement des preuves, et les mesures doivent être proportionnées. L’article 58 de l’Accord et la règle 196.1, sous d), fondent la protection des informations confidentielles.

Question posée

Le titulaire qui ne peut établir toutes les caractéristiques revendiquées à partir d’éléments publics peut-il obtenir, sans audition de l’adversaire, une saisie et une descente sur les lieux, et dans quelle mesure ?

Solution

La juridiction se déclare compétente, le brevet étant en vigueur en France où MAGUIN a son siège (section 1), et constate l’action au fond envisagée en contrefaçon directe (section 2.2). Les éléments raisonnablement disponibles rendent probable la reproduction de plusieurs caractéristiques de la revendication 1 (1.1, 1.2, 1.4 et 1.6) et, par voie de conséquence, de la revendication 15, les caractéristiques 1.3, 1.5, 1.7 et 1.8 nécessitant une inspection (section 3.2). L’urgence est retenue au regard de la mise en service prévue, mais non l’extrême urgence, ce qui justifie l’examen par le juge unique (section 4.1). Le risque de destruction des preuves, notamment numériques, justifie l’absence d’audition (section 4.2).

Au titre de la proportionnalité, dans un contexte de concurrence et d’installation coûteuse, les mesures sont limitées à l’existence de la contrefaçon (section 6.1). L’expert désigné, M. Tranvouez, inscrit sur la liste des experts, est assisté d’un commissaire de justice et d’un informaticien (section 6.2), le représentant de TIRU, astreint au secret même envers sa mandante, ne peut assister qu’aux opérations de conservation et aucun salarié de TIRU ne peut être présent. Les mesures doivent être exécutées au plus tard le 17 janvier 2025, après versement d’une garantie de 10 000 euros justifiée avant le 31 décembre 2024, le rapport, remis dans les sept jours, n’est utilisable que dans la procédure au fond, qui doit être engagée dans le délai de l’article 60, paragraphe 8, de l’Accord et de la règle 198. Les frais sont réservés.

Points clés pour la pratique

• Le requérant peut obtenir une descente sur les lieux pour les seules caractéristiques qu’il ne peut établir à partir d’éléments publics, à condition de démontrer la reproduction probable des autres.
• La division locale de Paris distingue l’urgence, qui permet l’examen par le juge unique, de l’extrême urgence, qui relève du juge de permanence.
• Les mesures non contradictoires peuvent être cantonnées à la preuve de l’existence de la contrefaçon, l’étendue et le préjudice relevant de l’instance au fond.
• Enseignement pratique : documenter dans la requête, caractéristique par caractéristique, ce qui est établi et ce qui requiert l’inspection, et prévoir un représentant astreint au secret.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, art. 32, paragraphe 1, sous c), art. 33, paragraphe 1, sous b), art. 58, art. 60 et art. 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 13.1, 192, 194, 196, 197, 198, 199, 220.1 et 224.2

Directive (UE) 2016/943

secrets d’affaires

Décisions connexes

• TIRU, 24 mars 2025, ordonnance rejetant la demande de rétractation de MAGUIN.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.