TIRU v VEOLIA PROPRETE (CoA, 13 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 13 juillet 2026, rendue dans les trois procédures d’appel jointes PR-UPC-CoA-79/2026, 80/2026 et 81/2026 (dont la présente, UPC_CoA_79/2026, contre Veolia Propreté), la cour d’appel de la JUB fait droit au retrait des appels formés par TIRU contre la décision de la division centrale, section de Paris, du 18 mars 2026 (brevet EP 3 178 578). L’intérêt de la décision tient au remboursement des frais de procédure : la cour applique la règle 370.9(b) dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et limite le remboursement à 50 %, soit 14 600 €.

Question posée

Un appel retiré avant sa signification ouvre-t-il droit au remboursement intégral des frais de procédure, ou à 60 % selon l’ancienne rédaction de la règle 370.9 ?

Solution

Non. Le retrait est admis sans audition des intimées : l’appel était encore à l’examen formel de la règle 229 et n’avait pas été signifié, de sorte qu’elles n’avaient aucun intérêt légitime à une décision au fond (points 9 à 12). Aucune décision sur les frais n’est rendue, faute de demande et de frais exposés par les intimées (point 13). La demande de retrait ayant été déposée après le 1er janvier 2026, la règle 370.9(b) modifiée s’applique et fixe le remboursement à 50 %, la brièveté de la procédure et l’absence de représentation des intimées n’y changent rien (points 14 à 17).

Points clés pour la pratique

• La règle 370.9 applicable est celle en vigueur à la date de la demande de retrait, et non à la date d’introduction de l’appel.
• Enseignement pratique : un appel retiré au stade de l’examen formel n’ouvre droit qu’au remboursement de 50 % des frais de procédure, quelle que soit la brièveté de l’instance.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 229, 265 et 370.9

Jurisprudence citée

10x Genomics v Curio Bioscience, cour d’appel de la JUB, 5 juillet 2024 (UPC_CoA_234/2024)

Décisions connexes

• Veolia Propreté v TIRU, 18 mars 2026, décision de la division centrale objet des appels retirés.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.