VEOLIA PROPRETE v TIRU (CFI, 18 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 18 mars 2026, la division centrale, section de Paris, statue sur l’action en nullité de Veolia Propreté (UPC_CFI_417/2025) et sur les demandes reconventionnelles en nullité de Valinea Energie et de Maguin (UPC_CFI_509/2025 et UPC_CFI_528/2025), jointes, dirigées contre le brevet EP 3 178 578 de Tiru (installation d’incinération de déchets à four rotatif oscillant). La formation écarte la requête principale de modification et trois requêtes subsidiaires pour extension de la protection (art. 123, paragraphe 3, CBE), puis juge la requête subsidiaire 2.0 conforme aux articles 123 et 84 CBE. Elle écarte ensuite l’usage antérieur allégué, reconnaît l’activité inventive et maintient le brevet sous la forme de la requête 2.0. Les sommaires intéressent la pratique : un seul mode de réalisation couvert par la revendication modifiée et non par la revendication délivrée suffit à caractériser l’extension interdite, et une erreur manifeste peut être corrigée en cours d’instance.

Faits et procédure

Tiru avait obtenu une saisie et une inspection contre Valinea Energie, concessionnaire de l’usine de traitement des déchets du Pays de Montbéliard équipée d’un four fourni par Maguin, puis agi en contrefaçon devant la division locale de Paris le 17 février 2025. Veolia a engagé une action en nullité autonome devant la division centrale. Les demandes reconventionnelles de Valinea et de Maguin ont été renvoyées à celle-ci le 22 juillet 2025, puis les trois affaires jointes par ordonnance du 2 janvier 2026, qui fixe la valeur du litige à 2 millions d’euros. Tiru a défendu son brevet par une requête principale et des requêtes subsidiaires, ramenées à sept, plus une requête 3.2 tardive. L’audience s’est tenue le 3 février 2026.

Le droit applicable

Les revendications sont interprétées selon l’article 69 CBE et son protocole : elles sont le point de départ et la base décisive, la description servant d’outil d’interprétation (points 54 et 55). Les modifications sont contrôlées au regard des articles 123, paragraphes 2 et 3, et 84 CBE. L’absence de clarté n’est pas une cause de nullité au sens de l’article 138, paragraphe 1, CBE, mais l’article 84 s’applique aux modifications proposées devant la JUB (règles 30.1, b), et 50.2, point 138).

Question posée

Les modifications proposées par Tiru étendent-elles la protection conférée par le brevet délivré, et la requête subsidiaire 2.0 satisfait-elle aux exigences d’ajout de matière et de clarté ?

Solution

La division rejette les demandes de Tiru visant à écarter des passages des écritures adverses (points 30 à 34). Selon la revendication 1 délivrée, l’air de combustion et l’air de refroidissement peuvent être un seul et même air circulant dans un circuit unique (point 62), et la caractéristique 1.9 vise tout air introduit au titre des caractéristiques 1.6 et 1.8 (points 66 à 69), la revendication 15 n’impose pas que l’air de refroidissement passe par les canaux (points 75 et 76). Les erreurs manifestes affectant les revendications 4 et 15.8, et le doublon de la requête 1.6, peuvent être corrigés (points 83 à 87, 109 et 110).

La requête principale, qui couvre le cas d’un air de refroidissement traversant l’enveloppe sans emprunter les canaux, étend la protection et est rejetée (points 88 à 97), il en va de même des requêtes 1.1, 1.3 et 1.6 (points 114 et 115). Le nombre de requêtes subsidiaires n’est pas jugé excessif (points 107, 108 et 113). La requête 2.0 respecte l’article 123, paragraphe 3 (points 122 à 125), ne crée pas de généralisation intermédiaire (points 126 à 135) et est claire (points 136 à 141). Cinq documents sont retenus comme état de la technique (points 142 et 143).

L’usage antérieur public du « Four Laurent Bouillet 1987 » n’est pas établi : aucun plan ni manuel n’a été effectivement rendu accessible au public avant la priorité du 9 décembre 2015, et la simple possibilité de visites encadrées du site ne donnait pas accès à la structure interne du four (points 144 à 150). La nouveauté n’étant pas contestée, l’activité inventive est reconnue : au départ de Grannec, qui ne divulgue pas d’injection d’air de refroidissement dans la cellule, ni Heliox, ni Vanderpol, ni LBI n’incitent à diviser l’enveloppe creuse en deux parties distinctes pour l’air de combustion et l’air de refroidissement, l’argumentation inverse procédant d’un raisonnement a posteriori (points 151 à 205). Le dispositif rejette les demandes d’annulation, maintient le brevet selon la requête 2.0 et répartit les frais à 60 % pour les demanderesses et 40 % pour Tiru, la limitation du brevet en cours d’instance justifiant ce partage (points 206 à 208).

Points clés pour la pratique

• Un seul mode de réalisation couvert par la revendication modifiée et exclu de la revendication délivrée suffit à caractériser une extension de la protection, même si la modification restreint par ailleurs la revendication (points 89 et 90).
• Une erreur manifeste dans une revendication délivrée, ou dans les écritures d’une partie, peut être corrigée sans constituer un moyen nouveau tardif (points 85 et 110).
• Lorsque la personne du métier perçoit sans difficulté une contradiction entre la description et la revendication, le texte de la revendication prime (point 74).
• Enseignement pratique : le titulaire qui modifie une revendication rédigée en « et/ou » doit vérifier, configuration par configuration, qu’aucune variante couverte n’échappait au texte délivré.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 30.1, b), 30.2, 50.2 et 150

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 69, art. 84, art. 123, art. 138, règle 43, paragraphe 7

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Meril Italy, cour d’appel, 25 novembre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.