Natural person v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (CFI, 25 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 25 juin 2026, la division centrale, section de Paris, statue sur l’action en nullité (UPC_CFI_425/2025) dirigée contre le brevet EP 2 643 717 de SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme GmbH, relatif à une optique collectrice à mélange de couleurs pour la signalisation. Son apport tient d’abord à ses deux sommaires : lorsque l’OEB limite le brevet pendant l’action en nullité, la JUB apprécie la validité du brevet dans sa version limitée, et l’article 105 bis, paragraphe 2, de la CBE est sans incidence sur la procédure devant la JUB. La formation écarte tous les moyens de nullité, rejette l’action et maintient le brevet dans sa version limitée par l’OEB. Le demandeur et l’intervenante supportent les frais.

Faits et procédure

L’action est introduite par une personne physique dont le nom est occulté, soutenue par l’intervenante Chainzone Technology (Foshan) Co., Ltd. Tous deux demandent la nullité totale du brevet, que la titulaire défend, à titre subsidiaire, par des requêtes subsidiaires. En cours d’instance, la titulaire a obtenu de l’OEB, le 6 mars 2026, la limitation de la revendication 1 (suppression du terme « insbesondere »), publiée le 8 avril 2026. Le demandeur et l’intervenante soutenaient que cette limitation était irrecevable et demandaient que le brevet soit apprécié tel que délivré. Les 42 requêtes subsidiaires présentées en duplique ont été ramenées à six, avec combinaisons, après une ordonnance du 26 mars 2026 rendue au titre de la règle 105.

Le droit applicable

La formation s’appuie sur les articles 105 ter, paragraphe 3, et 68 de la CBE, qui donnent à la limitation un effet rétroactif dans tous les États contractants, et sur l’article 33, paragraphe 10, de l’Accord, qui admet la coexistence des procédures devant l’OEB et devant la JUB (points 19 à 23). La validité est appréciée au regard de l’article 65 de l’Accord et de l’article 138, paragraphe 1, a) à c), de la CBE. L’activité inventive est examinée selon la méthode de la cour d’appel (points 106 à 111).

Question posée

Lorsque l’OEB limite le brevet pendant l’action en nullité, la JUB doit-elle apprécier la validité de la version limitée, et l’article 105 bis, paragraphe 2, de la CBE s’oppose-t-il par analogie à cette limitation ? Le brevet ainsi limité résiste-t-il aux moyens de nullité ?

Solution

La formation suit la titulaire (point 18). La version limitée s’applique rétroactivement et constitue, à l’issue de la procédure, la seule version valable du brevet, dont la juridiction doit tenir compte (points 19 à 21 et 26). L’article 105 bis, paragraphe 2, de la CBE interdit seulement de présenter une requête en limitation pendant une opposition ni la CBE ni l’Accord n’étendent cette interdiction à l’action en nullité, et aucune lacune involontaire ne justifie une application par analogie (points 22 à 24). La décision de limitation de l’OEB est un acte administratif autonome, soustrait à tout contrôle juridictionnel indirect : les critiques du demandeur contre la requête en limitation sont sans pertinence (point 25). Sur la validité, la formation juge la description suffisante (points 64 à 71), retient que les caractéristiques M10 à M12 ne s’étendent pas au-delà du contenu de la demande (points 72 à 81) et que la revendication 1 est nouvelle (points 82 à 105). Elle écarte le défaut d’activité inventive au départ de D1, D2, D8, D10 et D3’ (points 125, 130, 137, 143 et 151) et juge que D4’ et D6’, relatifs aux optiques de projecteurs, ne sont pas des points de départ réalistes (points 153 à 156). L’attaque fondée sur D5’, limitée à la caractéristique M10, n’est pas étayée (point 157). La limitation est sans incidence sur la nouveauté, la revendication 1 étant brevetable tant dans sa version délivrée que limitée. La validité de la revendication indépendante emporte celle des revendications dépendantes 2 à 15, et les requêtes subsidiaires deviennent sans objet (points 158 à 161). L’action en nullité est rejetée et le brevet maintenu dans sa version limitée. La valeur du litige ayant été fixée à 1 000 000 euros pour le plafond des frais, le demandeur et l’intervenante supportent ensemble les frais de la défenderesse en application de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord (points 162 à 164).

Points clés pour la pratique

• La limitation obtenue devant l’OEB en cours d’instance s’impose à la JUB, qui apprécie la validité de la version limitée (points 19 à 21 et 26).
• L’article 105 bis, paragraphe 2, de la CBE ne s’applique pas, même par analogie, aux actions en nullité devant la JUB (points 22 à 24).
• Enseignement pratique : le titulaire peut recourir à la limitation centrale devant l’OEB pendant une action en nullité devant la JUB, et le demandeur doit alors diriger ses moyens contre la version limitée (points 18 à 26).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphes 4 et 10, 65, 69, paragraphe 1, et 76, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 19.1(b), 105 et 334

Convention sur le brevet européen

art. 52, 54, 56, 57, 64, 67, 68, 69, 83, 105 bis, 105 ter, 138 et 139

Jurisprudence citée

Veolia v Tiru, division centrale, section de Paris, 18 mars 2026, Huntsman v BASF, division centrale, section de Paris, 22 avril 2026, SWARCO Futurit v Strabag, division locale de Vienne, 15 janvier 2025, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, SES-imagotag v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, Wonderland v Cybex, division locale de Düsseldorf, 27 mai 2026.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.