SWARCO FUTURIT v Yunex (CFI, 3 juin 2025)

Date	3 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande d'intervention (règle 313)
Référence au registre	App_23569/2025 · ORD_24108/2025
Parties	Shenzhen Dianming Technology Co., Ltd

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’action en contrefaçon d’EP 2 643 717 engagée par SWARCO FUTURIT contre Yunex, le juge rapporteur de la division locale de Munich admet, faute d’opposition, l’intervention de Shenzhen Dianming au soutien de la défenderesse (règle 313), déclare sans objet l’invitation à intervenir du 24 avril 2025 et lui accorde dix jours pour répondre à la demande de garantie des frais de 169 000 euros présentée par SWARCO et pour déposer son mémoire en intervention.

Portée

Admission d’une intervention non contestée, sans valeur de précédent. L’intervenant devient partie et peut se voir opposer une demande de garantie des frais.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 158, 313, 315.1(b), 316 et 360

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurShenzhen Dianming Technology Co., Ltd.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'intervention (règle 313)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'intervention de Shenzhen Dianming au soutien de Yunex est admise et un délai de dix jours lui est ouvert pour répondre à la demande de garantie des frais et déposer son mémoire.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 643 717 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 643 717` Color-mixing convergent optical system titulaire indiqué : Swarco Futurit Verkehrssignalsysteme GmbH	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 14 autre(s) décision(s) : SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme v STRABAG Infrastructure & Safety · Natural person v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (CFI, 25 juin 20 · Chainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme ( · STRABAG Infrastructure & Safety Solutions v SWARCO FUTURIT Verkehrssig · Shenzhen Dianming Technology v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (C · SWARCO FUTURIT v Yunex (CFI, 2 juillet 2025) · Chainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme ( · Yunex v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (CFI, 30 avril 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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