Yunex v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (CFI, 30 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 avril 2025 (UPC_CFI_33/2024, App_17662/2025 et App_20565/2025), le juge Schober, président et rapporteur de la division locale de Vienne, accorde à Yunex GmbH, tiers à l’instance, l’accès à l’ensemble des mémoires et pièces de l’action en contrefaçon du brevet EP 2 643 717 engagée par SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme contre STRABAG Infrastructure & Safety Solutions, dans laquelle Chainzone Technology (Foshan) est intervenue. La décision au fond du 15 janvier 2025 est frappée d’un appel pendant. L’ordonnance applique une ligne favorable à la publicité : faute d’intérêt protégé invoqué par les parties, l’accès est accordé tel que demandé, sous la seule réserve de l’occultation des données personnelles.

Question posée

Un tiers peut-il obtenir l’accès à tous les mémoires et pièces d’une procédure dont la décision au fond est frappée d’appel, lorsque aucune partie ne s’y oppose ?

Solution

Oui. Le principe de publicité de l’article 45 de l’Accord s’étend, par la règle 262.1(b), aux informations de procédure détenues par le greffe, dans l’intérêt du public à l’information. L’accès doit donc en principe être accordé, surtout lorsque aucun intérêt protégé des parties ne s’y oppose. Invitées par ordonnance du 14 avril 2025 à présenter leurs observations avant le 24 avril, la défenderesse n’a formulé aucune objection, la demanderesse et l’intervenante n’ont pas répondu, et aucun motif de refus n’apparaît. Les parties disposent de dix jours pour signaler au greffe les données personnelles à occulter, et l’accès ne porte que sur la version ainsi expurgée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui entend s’opposer à l’accès d’un tiers doit répondre dans le délai imparti et invoquer un intérêt protégé précis, à défaut, l’accès est accordé tel que demandé, y compris pendant l’appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règle 262.1(b)

Autres textes

règlement général sur la protection des données (sans article précisé)

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_404/2023 (date non indiquée dans l’ordonnance)

Décisions connexes

• SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme v STRABAG Infrastructure & Safety Solutions, 15 janvier 2025, décision au fond frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.