Chainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme (CoA, 26 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 mai 2025, la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’effet suspensif présentée par Chainzone Technology (Foshan), intervenante aux côtés de Strabag Infrastructure & Safety Solutions, contre la décision de la division locale de Vienne du 15 janvier 2025 qui avait largement accueilli l’action en contrefaçon du brevet EP 2 643 717 de SWARCO FUTURIT (communication d’informations, destruction et rappel sous astreinte). L’ordonnance confirme le niveau d’exigence de l’article 74 de l’Accord : une contestation de l’interprétation de la revendication relève de l’appel au fond et ne caractérise pas une erreur manifeste.

Question posée

Des griefs tirés d’une mauvaise interprétation de la revendication 1, d’une erreur sur la charge de la preuve et d’une violation du droit d’être entendu justifient-ils de conférer un effet suspensif à l’appel ?

Solution

La cour laisse ouvertes la question de la qualité de l’intervenant pour demander l’effet suspensif et l’incidence du rejet antérieur d’une demande de Strabag, le 30 janvier 2025 (points 10 et 14). L’effet suspensif suppose des circonstances exceptionnelles, telles qu’une décision manifestement erronée ou une exécution rendant l’appel largement sans objet (points 15 et 16), ou une violation de droits procéduraux fondamentaux susceptible d’avoir influé sur l’issue (point 17). L’interprétation de la revendication, la preuve de la contrefaçon et la limitation dans le temps de l’obligation d’information relèvent de l’examen au fond (point 18). La violation du droit d’être entendu n’est pas établie, la demande ne précisant pas, comme l’exige la règle 223.2 b), les écritures et éléments en cause (point 19). La demande est rejetée.

Points clés pour la pratique

• Une discussion sur l’interprétation de la revendication ne suffit pas à démontrer l’erreur manifeste requise pour l’effet suspensif (point 18).
• Le grief de violation du droit d’être entendu doit être étayé par des renvois précis aux écritures et par la démonstration de son incidence sur le résultat (point 19).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 223.1, 223.2 b), 315.4 et 352.1

Jurisprudence citée

Meril v Edwards, cour d’appel, 18 janvier 2024, Ocado v tiers, cour d’appel, 6 novembre 2023, Progress Maschinen & Automation, cour d’appel, 2 mai 2024, ICPillar, cour d’appel, 19 juin 2024, Sibio v Abbott, cour d’appel, 19 août 2024, Belkin v Philips, cour d’appel, 29 octobre 2024.

Décisions connexes

• SWARCO FUTURIT v Strabag Infrastructure & Safety Solutions, 15 janvier 2025, décision attaquée de la division locale de Vienne.
• Strabag Infrastructure & Safety Solutions v SWARCO FUTURIT, 27 novembre 2025, décision ultérieure de la cour d’appel dans la même affaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.