Chainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme (CoA, 27 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 27 novembre 2025, la cour d’appel de la JUB admet le retrait de l’appel formé par STRABAG contre la décision de la division locale de Vienne du 15 janvier 2025 (EP 2 643 717), retrait intervenu après une transaction avec SWARCO, et déclare la procédure UPC_CoA_70/2025 close. L’appel de Chainzone, intervenue au soutien de STRABAG, est rejeté comme devenu sans objet (règle 360) et Chainzone conserve la charge de ses frais. La décision, rendue dans les deux appels, précise la situation de l’intervenant lorsque la partie qu’il soutient transige sans lui.

Question posée

L’intervenant peut-il s’opposer au retrait de l’appel de la partie qu’il soutient et obtenir que son propre appel soit jugé lorsque cette partie a transigé sans lui ?

Solution

Non. Seul l’intérêt de SWARCO compte pour apprécier un intérêt légitime à une décision au sens de la règle 265.1, SWARCO ayant consenti, le retrait est admis (points 13 à 15). L’intervenant ne peut contredire les actes de la partie soutenue, de sorte que l’opposition de Chainzone est irrecevable (point 16). Dépourvu de position autonome, il voit son appel devenir sans objet, y compris quant aux frais (points 17 et 22). L’effet obligatoire de la décision de première instance à son égard (règle 316.3) est toutefois limité, ce que Chainzone pourra invoquer ultérieurement (points 19 et 20). Traitée comme STRABAG, qui s’est placée par son retrait en position de partie perdante, Chainzone supporte ses propres frais (points 23 à 25).

Points clés pour la pratique

• L’appel de l’intervenant suit le sort de la partie soutenue : une transaction conclue sans lui met fin à son appel, sans qu’il puisse s’y opposer.
• La cour réserve à l’intervenant une demande d’indemnisation du préjudice d’exécution, par analogie avec la règle 354.2, si ses moyens se révèlent ultérieurement fondés (point 22).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69

Règlement de procédure

règles 61, 265.1, 313.2, 315.4, 316.3, 354.2 et 360

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 10 juillet 2024, UPC_CoA_249/2024, Stäubli Tec-Systems, cour d’appel, 26 mars 2025.

Décisions connexes

• SWARCO FUTURIT v STRABAG, 16 janvier 2025, décision de la division locale de Vienne frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.