STÄUBLI TEC-SYSTEMS v Respondents (CoA, 26 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 26 mars 2025 (UPC_CoA_290/2024, APL_31428/2024), la cour d’appel de la JUB (juges Kalden, présidente, Simonsson, Rombach, rapporteure, Roselinger et Schenk) confirme que Stäubli Tec-Systems supporte les frais de son action en nullité du brevet EP 3 170 639, devenue sans objet après la renonciation des titulaires. Elle pose qu’un demandeur en nullité qui agit sans que le titulaire lui en ait donné motif supporte les frais si le titulaire renonce dès le début de l’instance. La décision invite à une prise de contact avant toute action en nullité, surtout lorsqu’une antériorité nouvelle est invoquée.

Faits et procédure

Stäubli avait adressé aux titulaires, les 29 novembre 2022 et 24 janvier 2023, des courriers exposant des motifs de nullité. Ceux-ci y avaient répondu les 9 janvier et 15 février 2023. Huit mois plus tard, le 18 octobre 2023, Stäubli a introduit devant la division centrale, section de Paris, une action en nullité fondée notamment sur une antériorité (A13) jamais évoquée auparavant. Dans leurs mémoires en défense, les titulaires, dont les noms ne figurent pas dans la décision publiée, ont reconnu la demande et renoncé au brevet avec effet rétroactif, puis ont présenté le 15 janvier 2024 une requête en révocation à l’OEB au titre de l’article 105 bis CBE, révocation publiée le 28 février 2024. Les parties ayant déclaré l’instance sans objet, la division centrale a, par ordonnance du 23 mai 2024 (règle 360), clos la procédure et mis les frais à la charge de Stäubli, qui a fait appel. L’audience s’est tenue le 20 février 2025.

Le droit applicable

L’article 69(1) de l’Accord met les frais à la charge de la partie qui succombe, sauf exceptions d’équité (article 69(2)). Selon Meril v Edwards, une décision de la règle 360 n’écarte pas ces principes, ce qui vaut aussi en cas de renonciation après l’introduction de l’action (points 19 à 21). L’article 105 bis CBE permet au titulaire de demander à l’OEB la révocation de son brevet.

Question posée

Qui supporte les frais d’une action en nullité devenue sans objet parce que le titulaire a renoncé au brevet peu après son introduction ?

Solution

La cour rejette l’appel. L’équité peut imposer au demandeur les frais d’une action engagée contre une partie qui n’y a pas donné motif, et il en va de même pour une action en nullité (points 24 et 25), il n’y a en principe pas lieu d’examiner le bien-fondé de la demande (points 26 et 27). Les titulaires n’avaient pas donné motif à l’action : ils avaient discuté les arguments de Stäubli, le silence de huit mois laissait penser l’affaire close, et l’antériorité A13, sans lien avec celles discutées, aurait pu les conduire à reconnaître la nullité si elle leur avait été soumise. Il pouvait être attendu de Stäubli qu’elle la leur présente avant d’agir, l’intérêt commun à éviter des frais inutiles l’emportant. Le risque d’opt-out ne justifiait pas de s’en dispenser, aucun indice ne montrant que les titulaires l’envisageaient (points 28 à 34).

La renonciation est faite « dès le début de l’instance » lorsqu’elle intervient dans le délai de réponse à l’action en nullité. Faute d’effet erga omnes de la seule déclaration au demandeur, il faut en principe aussi présenter la requête de l’article 105 bis CBE et payer la taxe dans ce délai, et la renonciation doit valoir rétroactivement (points 35 à 38). Ici, la requête a été déposée le 15 janvier 2024, après l’expiration du délai le 8 janvier 2024, la cour admet néanmoins, en équité, la renonciation comme faite à temps, les titulaires ne pouvant savoir que cette exigence s’appliquait et le retard n’ayant causé aucun frais supplémentaire à Stäubli (points 39 à 44). Stäubli supporte les frais d’appel, et la valeur de l’appel est fixée à 100 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Une action en nullité introduite sans démarche préalable, sur une antériorité jamais communiquée, expose le demandeur aux frais si le titulaire renonce aussitôt.
• Pour bénéficier de l’exception, le titulaire doit en principe renoncer et saisir l’OEB au titre de l’article 105 bis CBE, taxe payée, dans le délai de réponse.
• Le risque d’opt-out ne dispense pas, à lui seul, d’une prise de contact préalable.
• Enseignement pratique : avant d’agir en nullité, il est prudent de soumettre au titulaire les antériorités nouvelles et de lui laisser le temps de réagir.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 à 3

Règlement de procédure

règles 61, 118.5 et 360

Convention sur le brevet européen

art. 105 bis

Directive 2004/48/CE

art. 14

Jurisprudence citée

Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences, cour d’appel, 4 octobre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.