Neurocrine Biosciences v Spruce Biosciences (CFI, 13 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 13 mars 2026 (UPC_CFI_722/2025), la division centrale, section de Milan, constate que l’action en nullité de Neurocrine Biosciences contre le brevet à effet unitaire EP 3 784 233 de Spruce Biosciences est devenue sans objet après la révocation définitive du brevet par l’OEB, et clôt l’instance au titre de la règle 360. Spruce est condamnée aux frais, plafonnés à 488 000 euros, soit 80 % du plafond de 600 000 euros pour la représentation et la part non remboursable des frais de justice.

Question posée

L’action en nullité est-elle devenue sans objet après la révocation du brevet par l’OEB, et comment répartir et chiffrer les frais ?

Solution

Le brevet étant révoqué ab initio, l’action est sans objet. La demande de Neurocrine de subordonner la clôture à un engagement de Spruce de ne pas faire valoir de brevet divisionnaire excède la règle 360 (points 22 et 23). Neurocrine a gagné et le principe de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord s’applique (points 25 à 32). Sur un plafond de 600 000 euros, la division alloue 80 %, la phase écrite étant achevée (point 41), les frais d’expert, insuffisamment détaillés, sont exclus (point 44). 60 % des frais de justice sont remboursés à Neurocrine (point 48). Les montants de frais ne sont pas confidentiels, mais trois pièces financières sont protégées (points 50 à 54).

Points clés pour la pratique

• La révocation définitive par l’OEB rend sans objet l’action en nullité devant la JUB, sans que la clôture puisse être assortie d’engagements portant sur des divisionnaires.
• Enseignement pratique : lorsque l’instance s’arrête après la phase écrite, une part substantielle du plafond (ici 80 %) peut être allouée si l’état des frais est détaillé.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 10, 45, 58 et 69, paragraphes 1 et 3

Règlement de procédure

règles 150 à 153, 157, 220.1, a), 221, 262.1, 262.2, 295, 360, 363.2 et 370.9, b), i)

Jurisprudence citée

Stäubli Tec-Systems, cour d’appel, 26 mars 2025, Meril v Edwards Lifesciences, division locale de Munich, 19 décembre 2023, Ballinno v Kinexon, cour d’appel, 12 mai 2025 (UPC_CoA_328/2024), division centrale, section de Milan, 5 juin 2025 (UPC_CFI_477/2025), division locale de Bruxelles, 16 février 2026 (UPC_CFI_1357/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.