FUJIFILM v Kodak (CoA, 17 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 juillet 2026, la cour d’appel de la JUB infirme la décision sur les frais de la division centrale, section de Paris, du 14 juillet 2025 et met à la charge de Kodak, S.A. les frais des deux instances de l’action en nullité qu’elle avait engagée contre le brevet EP 4 082 804 de Fujifilm. Le brevet ayant été abandonné dès le stade de la défense, l’action a été close sans jugement au fond. La cour juge que le titulaire qui n’a donné aucun motif d’agir et renonce immédiatement à son brevet ne supporte pas les frais. La solution oblige le demandeur en nullité à vérifier, avant d’agir, que l’action est nécessaire.

Faits et procédure

Le 14 novembre 2024, Kodak Graphic Communications GmbH, autre société du groupe Kodak, a formé opposition contre le brevet devant l’OEB. Le 23 décembre 2024, Kodak, S.A. a introduit une action en nullité devant la division centrale, section de Paris. Le 26 mars 2025, Fujifilm a déclaré renoncer au brevet devant l’OEB, puis a demandé le lendemain, dernier jour du délai de défense, que l’action soit close et que Kodak supporte les frais. Kodak s’est associée à la demande de clôture en sollicitant la condamnation de Fujifilm aux frais. La division centrale a clos l’action et mis les frais à la charge de Fujifilm. Fujifilm a fait appel. Les parties ont accepté une procédure écrite.

Le droit applicable

L’article 69, paragraphe 1, de l’Accord met les frais à la charge de la partie qui succombe, le paragraphe 2 permettant d’y déroger en équité (point 17). Selon la jurisprudence de la cour, l’équité peut imposer au demandeur, même s’il obtient satisfaction, les frais inutiles causés par une action engagée contre un défendeur qui n’y avait pas donné lieu, par exemple faute de mise en demeure lorsque le défendeur s’engage aussitôt à cesser (points 18 et 19, Meril v Edwards). Cette approche vaut lorsque le titulaire renonce à son brevet après le dépôt de la demande en nullité (point 21, Stäubli v X). La clôture intervient sur le fondement de la règle 360.

Question posée

Lorsque l’action en nullité est close à la suite de la renonciation au brevet, qui doit supporter les frais : le titulaire ou le demandeur ?

Solution

Fujifilm n’avait donné aucun motif d’agir : ni menace, ni mise en demeure, ni communication sur ce brevet, les litiges pendants portant sur d’autres brevets ne valant pas menace (point 22). La demande de prorogation de délai de Fujifilm, postérieure à l’introduction de l’action, est indifférente (point 26). Kodak ne pouvait donc considérer qu’une action en nullité était nécessaire (point 28). Elle n’était pas tenue d’attendre l’issue de l’opposition, les procédures parallèles étant admises. Seule est en cause la charge des frais en cas de renonciation immédiate (point 29). La renonciation est immédiate lorsqu’elle intervient dans le délai de défense de la règle 49 (point 30) : tel est le cas, la renonciation ayant été déclarée le 26 mars 2025 et la demande de l’article 105 bis de la CBE déposée à temps (point 31). Kodak, qui a engagé inutilement la procédure, supporte les frais de première instance et d’appel (point 32).

Points clés pour la pratique

• Le titulaire qui renonce à son brevet dans le délai de défense, sans avoir menacé le demandeur, peut échapper aux frais malgré la clôture de l’action (points 30 à 32).
• Une opposition pendante formée par une société du même groupe ne suffit pas à rendre l’action en nullité nécessaire (points 22 à 28).
• Enseignement pratique : avant d’introduire une action en nullité contre un brevet qui n’a fait l’objet d’aucune menace, le demandeur a intérêt à inviter le titulaire à y renoncer ou à attendre l’expiration du délai de réponse à l’opposition, sous peine de supporter les frais d’une renonciation immédiate (point 24).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 et 2

Règlement de procédure

règles 49 et 360

Convention sur le brevet européen

art. 105 bis

Jurisprudence citée

Meril v Edwards, cour d’appel, 4 octobre 2024, Stäubli v X, cour d’appel, 26 mars 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.