Stäubli TecSystems v Defendants (anonymised) (CFI, 16 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 mai 2024 (UPC_CFI_372/2023, ACT_580824/2023), la division centrale, section de Paris, constate que l’action en nullité de Stäubli TecSystems contre le brevet EP 3 170 639 est devenue sans objet, les titulaires (anonymisés) ayant reconnu la demande et renoncé au brevet avec effet rétroactif dès leurs mémoires en défense. Elle clôt la procédure (règle 360), rembourse 60 % des frais de justice au demandeur, fixe la valeur du litige à 500 000 euros et le plafond des frais recouvrables à 56 000 euros, puis met les frais à la charge du demandeur, qui n’avait pas opposé avant le procès l’antériorité ayant entraîné la renonciation.

Question posée

Qui supporte les frais d’une action en nullité close par la renonciation immédiate du titulaire au brevet, lorsque l’antériorité déterminante n’a été invoquée qu’avec la demande en justice ?

Solution

Les règles 370.9(b)(i) et 370.9(c)(i) s’appliquent par analogie à la renonciation au brevet, d’où un remboursement de 60 % (point 3). Sur les frais, la règle 118.5 est appliquée par analogie et l’article 69 de l’Accord permet de s’écarter du principe selon lequel la partie qui succombe paie (points 6.1 à 6.3). Aucune mise en demeure préalable n’est exigée avant une action en nullité, la règle 61.1 n’étant pas transposable (points 6.5 à 6.7). Mais les parties, concurrentes, correspondaient depuis 2022 et les titulaires n’ont reconnu la nullité qu’au vu de l’antériorité A13, invoquée pour la première fois dans la demande. Il serait inéquitable de faire supporter les frais à des titulaires qui renoncent aussitôt face à une antériorité nouvelle, et ils incombent donc au demandeur (points 6.8 à 6.13).

Points clés pour la pratique

• Avant d’agir en nullité, le demandeur a intérêt à communiquer à l’adversaire l’antériorité qu’il estime décisive : à défaut, une renonciation immédiate du titulaire peut lui faire supporter les frais.
• Enseignement pratique : la renonciation au brevet en réponse à l’action ouvre au demandeur le remboursement partiel des frais de justice prévu pour le désistement et la transaction.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 à 3, et art. 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 61.1, 118.5, 360, 370.8, 370.9(b)(i) et 370.9(c)(i)

Jurisprudence citée

Meril v Edwards Lifesciences, division locale de Munich, 19 décembre 2023 (ORD_577734/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.