Juul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, UPC_CoA_237/2025, 9 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 janvier 2026 (UPC_CoA_237/2025), la cour d’appel de la JUB autorise Juul Labs à se désister de son appel contre la décision de la division centrale, section de Paris, du 17 janvier 2025 (UPC_CFI_316/2023), qui avait annulé le brevet EP 3 430 921 pour huit États à la demande de NJOY Netherlands, et déclare l’instance close. La chambre de recours de l’OEB avait rejeté le 20 octobre 2025 le recours formé dans la procédure d’opposition parallèle. Juul Labs supporte les frais d’appel de NJOY et obtient le remboursement de 60 % des taxes d’appel. L’ordonnance précise deux règles utiles : l’appelant qui se désiste est en principe la partie perdante, et la réduction du remboursement à 50 % ne vaut que pour les actes déposés après le 31 décembre 2025.

Question posée

Qui supporte les frais d’appel lorsque le titulaire se désiste de son appel après le rejet de son recours devant l’OEB, et quel taux de remboursement des taxes s’applique ?

Solution

NJOY ayant consenti, elle n’a pas d’intérêt légitime à une décision, et le désistement est autorisé (règle 265.1). L’appelant qui se désiste est traité comme la partie qui succombe. L’exception admise pour le titulaire qui renonce d’emblée à son brevet et en demande la révocation devant l’OEB ne s’applique pas à celui qui l’a défendu en première instance, et la cour refuse de l’étendre. Le remboursement de 60 % prévu à la règle 370.9(b)(i) s’applique, la modification entrée en vigueur le 1er janvier 2026 ne visant que les actes déposés après le 31 décembre 2025.

Points clés pour la pratique

• Le titulaire qui défend son brevet en première instance puis se désiste de son appel supporte les frais d’appel, même si l’issue devant l’OEB rendait l’action de nullité superflue à ses yeux.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 151(d), 265.1, 360 et 370.9(b)(i)

Convention sur le brevet européen

art. 105 bis

Jurisprudence citée

10x Genomics v Curio Bioscience, cour d’appel, 5 juillet 2024, Avago v Tesla, cour d’appel, 15 janvier 2025, Stäubli Tec-Systems, cour d’appel, 26 mars 2025

Décisions connexes

• NJOY Netherlands v Juul Labs, 17 janvier 2025, décision de première instance annulant le brevet.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.