SWARCO FUTURIT v Yunex (CFI, 2 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 juillet 2025 (UPC_CFI_245/2025), le juge rapporteur de la division locale de Munich rejette la demande de SWARCO FUTURIT, demanderesse à l’action en contrefaçon d’EP 2 643 717 contre Yunex, tendant à imposer à Shenzhen Dianming, intervenante aux côtés de la défenderesse, une garantie pour frais de 169 000 euros.

Question posée

Le demandeur à l’action en contrefaçon peut-il obtenir une garantie pour frais de la part d’un intervenant admis au soutien du défendeur et traité comme une partie ?

Solution

L’intervenante, admise par une ordonnance du 3 juin 2025, est traitée comme une partie (règle 315.4) et peut donc, si elle succombe, être tenue au remboursement des frais. La question de la garantie est toutefois distincte : avec la cour d’appel dans l’affaire AorticLab v Emboline, le juge rapporteur refuse d’ordonner une garantie au profit du demandeur. La demande est rejetée, sous réserve d’un réexamen par la formation (règle 333).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la garantie pour frais de l’article 69, paragraphe 4, et de la règle 158 ne profite qu’au défendeur, le demandeur ne peut l’obtenir ni du défendeur ni d’un intervenant à ses côtés, même traité comme une partie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 102.2, 158, 315.4 et 333

Jurisprudence citée

AorticLab v Emboline, cour d’appel de la JUB, 20 juin 2025 (UPC_CoA_393/2025)

Décisions connexes

• SWARCO FUTURIT v Yunex, 28 septembre 2026, ordonnance de procédure dans la même action.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.