SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme v Yunex (CFI, 28 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 15 septembre 2026, rendue à l’issue de la seconde audience intermédiaire dans les procédures jointes UPC_CFI_245/2025 (contrefaçon) et UPC_CFI_618/2025 (demande reconventionnelle en nullité), le juge rapporteur de la division locale de Munich prépare l’audience du 2 février 2027 dans le litige opposant SWARCO FUTURIT à Yunex, soutenue par l’intervenante Shenzhen Dianming Technology (brevet EP 2 643 717, limité devant l’OEB en mars 2026). L’ordonnance admet les demandes modifiées des parties, écarte en partie les écritures tardives de Yunex et refuse une expertise écrite de l’optique litigieuse, Yunex s’étant appuyée sur des simulations numériques.

Question posée

Des simulations numériques suffisent-elles à établir l’absence de contrefaçon, et quelles écritures tardives peuvent être admises avant l’audience ?

Solution

Le mode de réalisation attaqué est l’optique installée dans les feux de signalisation de Mönchengladbach, l’objet de l’achat test étant présumé identique au vu de la saisie-description (point 17). Des simulations ne prouvent l’absence de contrefaçon que si leur correspondance avec l’optique contestée est établie. La demande de Yunex d’examiner par écrit l’optique physique est rejetée, Yunex ayant disposé de temps depuis la signification de mars 2025 (point 18). Les écritures de Yunex ne sont admises que pour ce qui concerne la limitation, le reste étant écarté (point 20). Les frais de la saisie-description seront tranchés au fond (point 19), l’ordonnance provisoire de confidentialité du 31 août 2026 est confirmée sauf une phrase, et la médiation devant le PMAC est de nouveau suggérée (point 22).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur qui conteste la contrefaçon par simulation doit démontrer que le modèle correspond au produit réel, et le faire en temps utile.
• Après une limitation du brevet, les nouvelles écritures restent cantonnées à ce que la limitation rend nécessaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 10

Règlement de procédure

règles 30.2, 102.2, 103, 105.5, 115, 118.8, 171.2, 263.3, 333 et 355

Convention sur le brevet européen

art. 123

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, 1er août 2025 (UPC_CoA_70/2025), division centrale, section de Paris, 25 juin 2026 (UPC_CFI_425/2025), division locale de Munich, ordonnance du 19 février 2025 (ORD_24915/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.