Shenzhen Dianming Technology v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (CFI, 22 juillet 2025)

Date	22 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Vienna (AT) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	CFI_33/2024 · App_29763/2025
Parties	Shenzhen Dianming Technology Co., Ltd v. SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme Ges.m.b.H., STRABAG Infrastructure & Safety Solutions GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 juillet 2025 (UPC_CFI_245/2025, App_29763/2025), le juge Schober, président et rapporteur de la division locale de Vienne, accorde à Shenzhen Dianming Technology, tiers à l’instance, l’accès aux mémoires et pièces de la procédure en contrefaçon du brevet EP 2 643 717 opposant SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme à STRABAG Infrastructure & Safety Solutions, où Chainzone Technology (Foshan) intervient au soutien de la défenderesse. L’accès est limité aux versions expurgées des données personnelles et des informations confidentielles signalées par la demanderesse et l’intervenante.

Question posée

Un tiers peut-il obtenir l’accès au dossier d’une procédure dont la décision de première instance, rendue le 15 janvier 2025, est frappée d’appel, et dans quelles limites ?

Solution

La règle 262 prolonge, pour l’accès aux pièces, le principe de publicité des débats de l’article 45 de l’Accord et donne du poids à l’intérêt d’information du public. L’accès doit donc en principe être accordé, surtout lorsque aucun intérêt digne de protection des parties ne s’y oppose. La demanderesse y consentait hors données personnelles. L’intervenante, sans objection de principe, demandait le maintien des occultations déjà opérées lors d’une précédente demande d’accès de Yunex (rapports Fraunhofer, avis d’expert), au titre de secrets d’affaires. La défenderesse ne s’est pas prononcée. Aucun motif de refus général n’étant invoqué ni apparent, le greffe communique les versions expurgées.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la partie qui veut protéger des secrets d’affaires face à une demande d’accès du public doit identifier précisément les passages à occulter, les occultations admises lors d’une première demande sont reconduites pour les suivantes.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 45
Règlement de procédure: règle 262, paragraphes 1, point b), et 2
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD): art. 4, paragraphe 1
Jurisprudence citée: cour d’appel, UPC_CoA_404/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurSTRABAG Infrastructure & Safety Solutions GmbH6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme Ges.m.b.H7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurShenzhen Dianming Technology Co., Ltd.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le tiers obtient l'accès à l'ensemble des mémoires et pièces de la procédure, dans leur version expurgée des données personnelles et des informations confidentielles signalées par la demanderesse et l'intervenante.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 643 717 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 643 717` Color-mixing convergent optical system titulaire indiqué : Swarco Futurit Verkehrssignalsysteme GmbH	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 14 autre(s) décision(s) : SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme v STRABAG Infrastructure & Safety · Natural person v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (CFI, 25 juin 20 · Chainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme ( · STRABAG Infrastructure & Safety Solutions v SWARCO FUTURIT Verkehrssig · SWARCO FUTURIT v Yunex (CFI, 2 juillet 2025) · SWARCO FUTURIT v Yunex (CFI, 3 juin 2025) · Chainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme ( · Yunex v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (CFI, 30 avril 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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