SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme v STRABAG Infrastructure & Safety Solutions (CFI, 16 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 15 janvier 2025 (UPC_CFI_33/2024), rendue en allemand, la division locale de Vienne fait droit pour l’essentiel à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 643 717 (optique collectrice à mélange de couleurs pour panneaux à LED) engagée par SWARCO Futurit contre STRABAG Infrastructure & Safety Solutions, à laquelle s’est jointe l’intervenante Chainzone Technology (Foshan), fournisseur des panneaux. Elle ordonne l’interdiction dans dix États, l’information, la destruction et le rappel, retient le principe de dommages et intérêts et rejette la publication. Deux points intéressent la pratique : l’exception de nullité non accompagnée d’une demande reconventionnelle n’est pas examinée, et l’intervenante est tenue d’une part des frais.

Faits et procédure

La défenderesse a installé, dans le cadre d’un appel d’offres de l’ASFINAG, des panneaux à messages variables équipés d’optiques fournies par Chainzone. Elle a contesté la contrefaçon et soutenu que le brevet s’étendait au-delà de la demande initiale, sans former de demande reconventionnelle en nullité. L’audience s’est tenue le 3 décembre 2024.

Le droit applicable

La règle 25 du règlement de procédure impose, pour contester la validité dans une action en contrefaçon, une demande reconventionnelle en nullité (règle 42). Les mesures prononcées reposent sur les articles 63, 64, 67, 68 et 80 de l’Accord. L’interprétation suit l’article 69 de la CBE et son protocole. Les frais suivent l’article 69 de l’Accord et la règle 118.5.

Question posée

Une exception de nullité peut-elle être examinée sans demande reconventionnelle, les optiques litigieuses reproduisent-elles la revendication 1, et quelles mesures accorder ?

Solution

Faute de demande reconventionnelle, l’exception de nullité n’est pas examinée au fond (section B). L’homme du métier comprend la « lentille collectrice » comme incluant les lentilles asphériques, et la caractéristique M10 vise une zone focale et non un point géométrique. Les caractéristiques M12 et M13 n’exigent pas un barreau physiquement poli, le critère étant la réflexion totale interne (section C.2.3). La revendication 1 et les revendications 2 à 5, 10 et 14 sont contrefaites (section C.3). L’interdiction est prononcée sous astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par infraction. L’information, la destruction et le rappel doivent intervenir dans les 14 jours. L’enlèvement définitif des circuits commerciaux est une mesure distincte du rappel, subordonnée aux moyens de fait et de droit du contrefacteur (section C.4.5). La publication est refusée, faute d’intérêt spécifique démontré (section C.4.8). Les frais de la demanderesse sont mis à la charge de la défenderesse et de l’intervenante, les motifs retenant une répartition de 80 % et 20 % (section D).

Points clés pour la pratique

• Devant la JUB, la validité ne peut être discutée en défense à une action en contrefaçon que par une demande reconventionnelle en nullité (règle 25).
• Le rappel et l’enlèvement définitif des circuits commerciaux sont deux mesures distinctes au regard de l’Accord (section C.4.5).
• L’intervenant qui soutient la défenderesse s’expose à supporter une part des frais du demandeur.
• Enseignement pratique : le fournisseur qui intervient au soutien de son client doit intégrer ce risque de frais avant de se joindre à l’instance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26, 63, 64, 67, 68, 69, 73, paragraphe 1, 80 et 82

Règlement de procédure

règles 25, 42, 118.5, 125, 150, 190, 220.1, 224.1 et 315.4

Convention sur le brevet européen

art. 69 et 138, paragraphe 1

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, UPC_CoA_335/2023, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, UPC_CoA_182/2024, Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024, UPC_CFI_7/2024, SodaStream v Aarke, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024, UPC_CFI_373/2023, Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024, UPC_CFI_210/2023, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 14 janvier 2025, UPC_CFI_16/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.