SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme v Yunex (CFI, 19 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 19 février 2025 (UPC_CFI_156/2024, ORD_24915/2024), la division locale de Munich (juges Zigann, président et rapporteur, Mlakar et Pichlmaier) rejette comme devenue sans objet la demande de conservation des preuves présentée par SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme contre Yunex au titre du brevet EP 2 643 717. Elle réserve les frais à la procédure au fond et impose à SWARCO d’engager celle-ci dans le délai de la règle 198.1, appliquée par analogie.

L’ordonnance montre qu’un défendeur qui s’abstient de contester précisément un fait peut rendre inutile une mesure d’inspection, et se trouver ensuite empêché de le contester au fond. Elle comble aussi deux lacunes du règlement de procédure, sur le non-lieu et sur l’obligation d’agir au fond.

Faits et procédure

Le 28 mars 2024, SWARCO a demandé une inspection par expert d’optiques de panneaux d’affichage à LED installées en quatre lieux de la ville de Mönchengladbach, avec autorisation de démonter et détruire des composants. Yunex s’y est opposée le 3 mai 2024 en formant des demandes subsidiaires. À l’audience du 2 août 2024, SWARCO a reconnu que l’inspection deviendrait inutile si Yunex admettait de manière expresse et juridiquement contraignante l’identité de structure entre ces optiques et celles livrées à la ville. Entre-temps, dans une affaire parallèle portant sur une autre série de produits, SWARCO v STRABAG, division locale de Vienne, 15 janvier 2025 a retenu la contrefaçon de plusieurs revendications. Le 27 janvier 2025, le juge rapporteur a annoncé un rejet pour défaut d’objet. Yunex a répondu qu’elle n’avait pas à enquêter et que sa position ne valait pas aveu.

Le droit applicable

La division articule l’article 60, paragraphe 1, de l’Accord (mesures urgentes avant le fond) et l’article 59, paragraphe 1 (production de preuves au fond) : la conservation des preuves est une composante dépendante de la procédure au fond, comme le montrent les règles 196.2 et 198 (point III). Le principe de proportionnalité (articles 20 et 42 de l’Accord) exige que la mesure soit nécessaire (point IV.1 et IV.2). La règle 171.2 répute non contesté un fait qui n’est pas spécifiquement contesté.

Question posée

Une demande d’inspection devient-elle sans objet lorsque le défendeur ne conteste pas en substance l’identité des produits, et quelles conséquences en tirer sur les frais et l’action au fond ?

Solution

Oui. Yunex n’a pas expressément reconnu l’identité des produits, mais ne l’a pas non plus contestée en substance, alors qu’elle pouvait raisonnablement interroger son fournisseur. Le fait est donc réputé non contesté (règle 171.2) et l’inspection n’est plus nécessaire (point IV.3). Yunex ne pourra pas, au fond, revenir tardivement sur ce point par une contestation ou une preuve contraire (règle 194.1(a)(ii) et interdiction de l’abus de droit, point IV.4). La règle 360 s’applique par analogie aux demandes de conservation des preuves (point IV.5).

Les frais sont réservés à la procédure au fond, la règle 118.5 pouvant servir de fondement si aucune action n’était engagée (point V). La règle 198.1 est appliquée par analogie au non-lieu, pour éviter des décisions contradictoires : l’ordonnance sera rapportée à la demande de Yunex si SWARCO n’engage pas l’action au fond dans un délai de 31 jours calendaires ou 20 jours ouvrables, le plus long étant retenu, à compter du 20 février 2025 (point VI).

Points clés pour la pratique

• L’absence de contestation précise d’un fait par le défendeur peut tenir lieu d’aveu et rendre une inspection inutile, avec un effet de forclusion au fond.
• Le non-lieu sur une demande de conservation des preuves (règle 360 par analogie) n’éteint pas l’obligation d’engager l’action au fond (règle 198.1 par analogie).
• Les frais de la procédure de conservation des preuves sont, en principe, tranchés avec le fond.
• Enseignement pratique : le défendeur qui ne veut pas être lié doit contester spécifiquement les faits allégués, et s’informer auprès de ses fournisseurs avant de répondre.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 42, 59, paragraphe 1, et 60, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 118.5, 171.2, 192, 194.1(a)(ii), 196.2, 198.1 et 360

Jurisprudence citée

Division locale de Munich (UPC_CFI_249/2023, ORD_577734/2023), SWARCO v STRABAG, division locale de Vienne, 15 janvier 2025 (UPC_CFI_33/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.