Huntsman (EUROPE) v BASF (CFI, 22 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 22 avril 2026 (UPC_CFI_461/2025), la division centrale, section de Paris, statuant sur l’action en nullité de Huntsman (Europe) et Huntsman Holland contre EP 1 516 720 de BASF, relatif à un élément composite comportant un promoteur d’adhérence en polyuréthane, retient que le brevet tel que délivré n’est pas valable et qu’il doit être maintenu sous la forme modifiée de la requête subsidiaire 1 (points 142 et 143). La décision admet l’action alors que le brevet avait expiré le 7 août 2024, l’intérêt à agir subsistant en raison des demandes de dommages-intérêts possibles.

Faits et procédure

BASF avait obtenu en Belgique, le 16 juillet 2024, une mesure de conservation des preuves non contradictoire contre Huntsman (Europe), au titre d’une contrefaçon indirecte reprochée à Huntsman Holland. Le 6 juin 2025, les sociétés Huntsman ont demandé l’annulation ex tunc du brevet pour dix États (Autriche, Belgique, Bulgarie, Allemagne, France, Italie, Portugal, Roumanie, Suède et Slovénie), pour défaut de nouveauté et d’activité inventive. BASF a conclu au rejet et, subsidiairement, au maintien du brevet selon l’une des requêtes subsidiaires 1 à 11, dont la numérotation a été corrigée en cours d’instance.

Le droit applicable

L’article 65 de l’Accord et l’article 138, paragraphe 1, a), de la CBE permettent l’annulation pour défaut de brevetabilité (articles 54 et 56 de la CBE), les modifications ne doivent pas étendre l’objet au-delà de la demande initiale (article 123, paragraphe 2). L’interprétation suit l’article 69 de la CBE et la jurisprudence NanoString de la cour d’appel. Ni l’Accord ni le règlement de procédure ne rendent irrecevable une action en nullité visant un brevet expiré (point 12).

Question posée

Une action en nullité est-elle recevable contre un brevet expiré, et le brevet, tel que délivré ou modifié, est-il nouveau et inventif ?

Solution

L’intérêt à agir, examiné d’office, existe : des dommages-intérêts restent possibles pour la période de validité, et les demanderesses sont directement visées par la procédure belge (points 11 à 15). Les corrections purement rédactionnelles des requêtes subsidiaires sont admises (points 16 et 17). La formation n’est pas liée par le problème énoncé dans le brevet et le reformule autour de l’adhérence entre la couche de mousse de polyisocyanurate et la couche de recouvrement (points 36 à 39). Les revendications délivrées sont nouvelles au regard de D11 et D14 et la revendication 1 est inventive au regard de D11 (points 66 à 101), mais l’activité inventive fait défaut au regard de D19, les densités revendiquées relevant de plages usuelles (points 102 à 117). D22 ne modifie pas l’issue (points 118 à 123). La requête subsidiaire 1, qui ajoute une réaction à base de polyol et un rapport NCO/OH de 0,8 à 1,8:1, ne va pas au-delà de la demande initiale et résiste aux objections soulevées, la formation n’examinant que les arguments des demanderesses (points 124 à 139).

Le dispositif rejette l’action en nullité en ce qu’elle excède la requête subsidiaire 1 et maintient le brevet sous cette forme (le point 2 mentionne « EP 1 516 729 »), avec neuf revendications de procédé, de produit et d’utilisation (point 143). Les deux parties obtenant partiellement gain de cause, et la limitation n’étant pas la seule cause du rejet, les frais sont répartis à 70 % pour les demanderesses et 30 % pour BASF, faute de demande de BASF sur les frais, la division ne statue, en vertu de l’article 76 de l’Accord, que sur ceux des demanderesses, dont BASF supporte 30 % (point 146). La valeur du litige est fixée à 1 500 000 euros (point 144), et la décision sera transmise à l’OEB et aux offices nationaux à l’expiration du délai d’appel.

Points clés pour la pratique

• L’expiration du brevet ne rend pas l’action en nullité irrecevable lorsque des demandes de dommages-intérêts restent possibles (points 12 et 13).
• Le problème technique objectif se détermine à partir de l’enseignement global du brevet, et non du seul objet énoncé dans la description (points 37 à 39).
• La validité des requêtes subsidiaires n’est examinée qu’au regard des moyens effectivement soulevés par le demandeur en nullité (point 124).
• Enseignement pratique : la cible d’une procédure de conservation des preuves fondée sur un brevet expiré peut agir en nullité devant la JUB pour neutraliser une future demande de dommages-intérêts, en développant ses objections contre chaque requête subsidiaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 65, paragraphes 1 et 2, 69, paragraphe 1, et 76

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 63, paragraphe 1, 69, 123, paragraphe 2, 138, paragraphe 1, 139, paragraphe 2

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024, Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025, Veolia Propreté v Tiru, division centrale, section de Paris, 18 mars 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.