Wonderland Nurserygoods v Cybex (CFI, UPC_CFI_807/2024, 27 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 27 mai 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_807/2024 (contrefaçon) et UPC_CFI_334/2025 (demande reconventionnelle en nullité), la division locale de Düsseldorf rejette à la fois l’action de Wonderland Nurserygoods contre Cybex GmbH, Cybex Retail GmbH et Columbus Trading-Partners et la demande reconventionnelle visant le brevet EP 1 905 615 (dispositif de blocage du pivotement d’une roue de poussette). Le brevet est jugé valable, mais ni contrefait littéralement ni par équivalent. La décision applique de manière détaillée le test d’équivalence en quatre questions de la division locale de La Haye à une solution qui déplace les organes de verrouillage d’un sous-ensemble à un autre.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 26 septembre 2007 sous priorité chinoise du 28 septembre 2006, est invoqué en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suède. Wonderland invoque une contrefaçon littérale de la plupart des caractéristiques et, à titre principal, une équivalence pour les caractéristiques 1.4 et 1.6. Les défenderesses contestent les caractéristiques 1.9 et 1.10 et forment une demande reconventionnelle en nullité. La titulaire présente des requêtes subsidiaires en modification. Une demande de la titulaire visant à étendre son argumentation d’équivalence a été rejetée par le juge rapporteur le 29 août 2025, solution confirmée par la formation le 14 octobre 2025. L’audience s’est tenue le 23 avril 2026.

Le droit applicable

Les deux actions sont recevables et la JUB internationalement compétente (points 68 à 72), au regard de l’article 32, paragraphe 1, de l’Accord et du règlement n° 1215/2012. La revendication est interprétée selon l’article 69 de la CBE et son protocole. La validité est appréciée au regard des articles 54, 56, 87, 89 et 123, paragraphe 2, de la CBE. Les nouvelles combinaisons d’antériorités constituent une modification des prétentions soumise à la règle 263.

Question posée

La « cavité » munie d’un mécanisme d’accrochage doit-elle comporter un composant distinct logé à l’intérieur, et le déplacement des organes de verrouillage du support de roue vers le siège peut-il constituer une contrefaçon par équivalent ?

Solution

Le siège et le support de roue sont des ensembles structurellement et fonctionnellement distincts (point 90), la cavité est un espace vide dont les parois ne peuvent constituer le mécanisme d’accrochage, qui doit être un composant identifiable logé à l’intérieur (points 105 à 112). La demande reconventionnelle échoue : pas d’extension (points 114 à 124), nouveauté établie (points 129 à 156), activité inventive reconnue, la priorité étant valable (points 169 à 218), une combinaison nouvelle est écartée au titre de la règle 263 (point 185). La contrefaçon littérale fait défaut, faute de composant identifiable dans la cavité (points 223 à 231). Les trois premières questions du test d’équivalence reçoivent une réponse négative : la fonction de chaque caractéristique s’apprécie séparément (points 251 et 252), la modification suppose plusieurs réaménagements non évidents et contraires à l’enseignement du brevet (points 259 à 264), et l’homme du métier ne lirait pas le brevet comme couvrant de telles modifications (point 270). Chaque partie supporte les frais de l’action qu’elle perd. La valeur de chaque action est fixée à 1,5 million d’euros et le plafond des frais à 400 000 euros (points 272 à 277).

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique spatiale (« dans la cavité ») exige un composant distinct. Les parois de l’espace ne suffisent pas.
• L’équivalence s’apprécie caractéristique par caractéristique : réduire l’invention à une « liaison sécurisée » ne permet pas d’établir l’identité de fonction.
• Les combinaisons d’antériorités non développées à l’audience ou présentées tardivement sont écartées.
• Enseignement pratique : le titulaire qui invoque l’équivalence doit expliquer pourquoi l’agencement revendiqué importe et traiter l’apport du brevet à l’état de la technique.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9, 36, 263, 352 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 69, art. 87, art. 89, art. 123, paragraphe 2, art. 138

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 24, point 4, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 22 novembre 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024, Abbott v Sibio, cour d’appel de la JUB, 14 février 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025, Grundfos v Hefei Xinhu, division locale de Düsseldorf, 8 mai 2025, Hartmann Packaging v Omni-Pac, division locale de Düsseldorf, 15 octobre 2025

Décisions connexes

• Wonderland Nurserygoods v Cybex, 14 octobre 2025, réexamen par la formation confirmant le refus d’étendre l’argumentation d’équivalence.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.