Wonderland Nurserygoods v Cybex (CFI, 29 août 2025)

Date	29 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Modification d'un acte de procédure
Référence au registre	App_28536/2025 · ORD_34000/2025
Parties	Wonderland Nurserygoods Co., Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 août 2025 (UPC_CFI_807/2024 et UPC_CFI_334/2025, App_28536/2025), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf rejette la demande d’autorisation de modifier ses prétentions présentée par Wonderland Nurserygoods dans son action en contrefaçon par équivalence du brevet EP 1 905 615 contre Cybex et Columbus Trading-Partners, au motif qu’aucune autorisation n’est requise. Le rejet est donc favorable à la demanderesse : étendre l’argument d’équivalence à d’autres caractéristiques n’est pas une modification de la demande au sens de la règle 263.

Question posée

L’extension de l’argument d’équivalence à de nouvelles caractéristiques de la revendication 1, et la correction d’erreurs matérielles dans une demande principale, exigent-elles l’autorisation prévue par la règle 263 ?

Solution

Non. Il y a modification de la demande lorsque la nature ou l’étendue du litige change (points 11 à 15). Invoquer l’équivalence pour les caractéristiques 1.9 et 1.10, en plus des caractéristiques 1.4 et 1.6, laisse le litige inchangé : même brevet, mêmes poussettes à dispositif de verrouillage pivotant (point 15). Il s’agit d’une répartition différente des composants de la même forme d’exécution entre les caractéristiques, non d’une structure différente (points 16 à 19). Les corrections d’erreurs matérielles de la demande principale II, non contestées, ne sont pas davantage une modification (point 21). La division réserve la question des limites posées aux moyens nouveaux par les règles 13 et 9.2 (point 20).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la règle 263 ne protège pas contre un argument nouveau, la partie adverse doit se placer sur le terrain des règles 13 et 9.2 pour en contester la recevabilité.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.2, 13 et 263
Convention sur le brevet européen: art. 69, paragraphe 1, et protocole interprétatif
Jurisprudence citée: OrthoApnea, cour d’appel de la JUB, 21 novembre 2024 (UPC_CoA_456/2024), TGI v AIM, cour d’appel de la JUB, 11 avril 2025 (UPC_CoA_169/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurWonderland Nurserygoods Co., Ltd.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Modification d'un acte de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande d'autorisation est rejetée parce qu'étendre l'argument d'équivalence à d'autres caractéristiques et corriger des erreurs matérielles ne modifient pas la nature ni l'étendue du litige.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 905 615 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

OrthoApnea v *** (CoA, 21 novembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 905 615`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Wonderland Nurserygoods v Cybex (CFI, UPC_CFI_807/2024, 27 mai 2026) · Wonderland Nurserygoods v Cybex (CFI, 14 octobre 2025) · Wonderland Nurserygoods v Cybex (CFI, 5 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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