Hartmann Packaging v Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel (CFI, 15 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 15 octobre 2025, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_115/2024 et UPC_CFI_377/2024, la division locale de Düsseldorf rejette l’action en contrefaçon de Hartmann Packaging contre deux sociétés Omni-Pac et accueille partiellement leur demande reconventionnelle en nullité du brevet EP 2 755 901, relatif à un emballage de présentation et de distribution d’œufs. La revendication 1 telle que délivrée est dépourvue d’activité inventive, le choix de la fibre moulée parmi les trois matériaux connus pour les boîtes à œufs étant évident. Elle est maintenue dans la version de la requête subsidiaire 2, tandis que la revendication 6 (procédé) est maintenue telle que délivrée. Les produits attaqués, munis d’un volet de fermeture souple, ne comportent pas la saillie de retenue revendiquée. L’équivalence, invoquée tardivement, est écartée. La décision intéresse la pratique sur trois points : la priorité appréciée revendication par revendication, l’absence de jeux de revendications fermés lorsque le titulaire ne l’a pas précisé, et la sanction d’un argument nouveau glissé dans la duplique à la demande reconventionnelle.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 11 septembre 2012 sous priorité d’une demande européenne du 13 septembre 2011, a été délivré le 21 février 2018 sans opposition. L’opt-out a été retiré le 14 mars 2024. Hartmann Packaging invoque la contrefaçon des revendications 1 (emballage) et 6 (procédé de moulage) pour l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, et demande notamment une injonction, des informations, la destruction, des dommages et intérêts, une provision de 11 000 euros et une astreinte. Elle a renoncé au rappel des produits avec l’accord des défenderesses (point 13). Elle a invoqué l’équivalence dans sa réplique (point 28), des écritures supplémentaires ont été refusées par ordonnance du juge rapporteur du 4 mars 2025 (point 29). Les défenderesses contestent la priorité et opposent plusieurs antériorités. La titulaire défend le brevet par quatre requêtes subsidiaires.

Le droit applicable

La compétence repose sur les articles 31, 32, paragraphe 1, sous a) et e), et 83, paragraphe 3, de l’Accord, ainsi que sur le règlement n° 1215/2012. L’interprétation suit l’article 69 de la CBE et son protocole, avec les mêmes principes pour la contrefaçon et la validité (point 65), la priorité relève de l’article 87 de la CBE.

Question posée

Les revendications 1 et 6 bénéficient-elles des priorités invoquées, sont-elles nouvelles et inventives, faut-il traiter les requêtes subsidiaires comme des jeux fermés, et les emballages Omni-Pac reproduisent-ils la saillie de retenue, littéralement ou par équivalence ?

Solution

Sur l’interprétation, la saillie de retenue doit être assez rigide pour permettre la fermeture en une seule opération, ce qui exclut les languettes souples de l’état de la technique (points 84 à 94), et les termes de la revendication couvrent, en cas de doute, tous les modes de réalisation présentés comme l’invention (point 78). La « même invention » au sens de l’article 87 de la CBE suppose que la personne du métier déduise directement et sans ambiguïté l’objet revendiqué de la demande antérieure prise dans son ensemble : la revendication 1 bénéficie de la priorité du 13 septembre 2011, la revendication 6 seulement de celle de la demande PCT du 21 août 2012 (points 110 à 113). Les deux revendications sont nouvelles (points 114 à 149). La revendication 1 délivrée n’est pas inventive au regard d’EP 1 389 590, qui ne divulgue pas le matériau : choisir un matériau parmi un nombre limité de matériaux connus pour l’usage visé n’exige pas d’aptitude particulière (points 159 à 166). La revendication 6 est inventive (points 167 à 172). La requête subsidiaire 1, recevable, n’est pas inventive. La requête subsidiaire 2, qui ajoute un nez agissant comme un crochet sur le bord inférieur de l’ouverture, l’est (points 173 à 200). Faute de déclaration expresse du titulaire, les requêtes ne sont pas des jeux fermés, de sorte que seule la revendication 1 est limitée (points 201 à 205). Sur la contrefaçon, le volet souple des produits attaqués n’est pas une saillie de retenue (points 214 à 216). L’argument d’équivalence, présenté pour la première fois dans la duplique à la demande reconventionnelle, est écarté en application de la règle 9.2, et serait en tout état de cause mal fondé faute d’identité de fonction et d’effet (points 217 à 224). La revendication 6 n’est pas davantage contrefaite (points 225 et 226). Le dispositif annule le brevet pour tous les États où il est en vigueur au-delà des revendications 1 à 8 dans la version retenue, rejette la demande reconventionnelle pour le surplus et l’action en contrefaçon, met les frais de l’action à la charge de la demanderesse et ceux de la demande reconventionnelle à raison de 40 % pour chaque défenderesse et de 20 % pour la demanderesse, fixe le plafond des frais de représentation remboursables à 112 000 euros et la valeur de chaque demande à 500 000 euros. La formation était présidée par le juge Thomas.

Points clés pour la pratique

• La priorité s’apprécie revendication par revendication : une revendication indépendante qui ne bénéficie que d’une priorité postérieure s’expose à des documents publiés dans l’intervalle.
• Le choix d’un matériau parmi les quelques matériaux connus pour l’usage visé n’est en principe pas inventif, sauf si l’antériorité exige un matériau déterminé.
• Lorsque le titulaire ne précise pas qu’il défend des jeux de revendications fermés, la division peut limiter une seule revendication indépendante et maintenir l’autre telle que délivrée.
• Enseignement pratique : l’équivalence doit être invoquée dès la réplique dans l’action en contrefaçon, l’insérer sans autorisation dans la duplique à la demande reconventionnelle expose à son exclusion au titre de la règle 9.2.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 32, paragraphe 1, sous a) et e), 65, paragraphe 3, 69, paragraphe 1, 76, paragraphe 1, et 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 9.2, 19, 36, 118.5, 119, 125, 152.2 et 352

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 69, art. 87 et art. 89

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, 24, point 4, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, SES-imagotag (VusionGroup) v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Alexion v Amgen, cour d’appel, 20 décembre 2024, Koninklijke Philips v Belkin, division locale de Munich, 13 septembre 2024, 10x Genomics v Curio Bioscience, 16 juin 2025, Aesculap v Shanghai International, division locale de Düsseldorf, 10 juillet 2025, Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, division centrale, section de Munich, 16 juillet 2024, Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Brita v Aquashield, division locale de Munich, 22 août 2025, Avago v Tesla, division locale de Hambourg, 26 août 2025 (UPC_CFI_54/2023), OrthoApnea, cour d’appel, 21 novembre 2024, N.J Diffusion v Gisela Mayer, division locale de Paris, 1er août 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.