Aesculap v Shanghai International Holding Corporation (Europe) (CFI, 10 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 juillet 2025 (UPC_CFI_213/2025), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, Schumacher, Mlakar et Tilmann) statue sur la demande de mesures provisoires d’Aesculap, fondée sur EP 2 892 442 (instrument chirurgical transmettant un couple), contre Shanghai International Holding Corporation GmbH (Europe), mandataire dans l’Union, au sens du règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, du fabricant chinois de fraises chirurgicales. La division indique que la demande, recevable, est pour l’essentiel fondée (point 35).

Deux apports se dégagent des parties lues. Le défendeur qui annonce ne pas se faire représenter à l’audience est jugé sur ses écritures, sans que la décision soit limitée à une décision par défaut. Le mandataire désigné au titre du règlement sur les dispositifs médicaux peut répondre de la contrefaçon comme intermédiaire. La division ordonne la cessation en Allemagne et en France, la remise des produits à un huissier, des informations limitées à l’origine et aux circuits de distribution et le remboursement provisoire de 33 335,70 EUR de frais, sans sûreté.

Faits et procédure

Aesculap, titulaire d’EP 2 892 442 en vigueur en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, reproche à la défenderesse l’offre et la distribution en Allemagne et en France de fraises « Bojin Medical Drill Bits (Sterile) ». La requête, déposée sans audition le 18 mars 2025, a été notifiée à la défenderesse, qui a formé opposition le 23 avril 2025. L’audience a été fixée au 1er juillet 2025 (points 28 à 31). Le 12 juin 2025, la défenderesse a indiqué qu’elle ne serait pas représentée et s’en remettait à ses écritures (point 34).

Aesculap demandait une interdiction assortie d’astreintes, la remise des produits à un huissier, des informations et des frais provisoires de 33 335,70 euros (point 12). À titre subsidiaire, elle visait la fonction de mandataire de la défenderesse au titre de l’article 11 du règlement 2017/745 (point 13).

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 et suivantes. L’article 63, paragraphe 1, permet de viser un intermédiaire dont les services sont utilisés pour porter atteinte au brevet. L’interprétation de la revendication suit l’article 69 de la CBE et son protocole (points 55 et 64). Les faits non contestés sont réputés admis (règle 171.2), la règle 116 régit l’absence d’une partie à l’audience.

Question posée

Le mandataire européen d’un fabricant de dispositifs médicaux peut-il faire l’objet de mesures provisoires, et comment juger un défendeur qui renonce à comparaître ?

Solution

Le défendeur absent après avoir annoncé qu’il ne serait pas représenté est traité comme s’en remettant à ses écritures, et la division statue au fond (points 135 et 136). La caractéristique « Zweiflach » n’exige pas des plans convergents : la forme en coin n’est que préférée, et des plans parallèles sont couverts (points 68 à 74), d’où une contrefaçon littérale (points 75 à 80). Une dénégation générale ne suffit pas face à des faits concrets étayés par un échantillon désignant la défenderesse comme mandataire : les allégations sont réputées non contestées (points 82 à 84). En tout état de cause, la défenderesse répond comme intermédiaire au sens de l’article 63, paragraphe 1, sa désignation contribuant de manière décisive à la mise sur le marché (points 86 à 90).

La validité est jugée suffisamment assurée : nouveauté reconnue face à US 2003/0023256, faute de divulgation du verrouillage axial (points 96 à 98), et activité inventive non sérieusement mise en doute, la défenderesse n’ayant identifié aucun point de départ (points 99 à 101). La mise en balance penche pour Aesculap : la requête a suivi de sept semaines la réception d’un échantillon le 27 janvier 2025, et l’entrée de Bojin sur le marché, à environ 18 EUR la fraise contre environ 80 EUR pour celles d’Aesculap, qui détient plus de 50 % du marché allemand avec ses systèmes ELAN 4, menace le statu quo (points 103 à 118).

L’interdiction est assortie d’une astreinte d’au plus 5 000 EUR par produit ou 20 000 EUR par jour pour les actes continus, et la remise des produits à un huissier est ordonnée. Les informations sont limitées à l’origine et aux circuits de distribution, celles qui servent surtout au calcul du préjudice étant refusées (points 120 à 123). Les frais provisoires, calculés selon le barème légal allemand des honoraires d’avocat, sont remboursés et la défenderesse supporte tous les frais, l’échec partiel étant mineur (points 124 à 127). Aucune sûreté n’est exigée, la défenderesse n’ayant pas exploité ses possibilités de défense (points 132 à 134), ni aucun délai pour agir au fond, une action étant déjà pendante (point 137).

Points clés pour la pratique

• Annoncer qu’on ne sera pas représenté à l’audience n’ouvre pas une simple procédure par défaut : la division statue sur le fond au vu des écritures.
• Face à des allégations précises, le défendeur doit dire s’il les conteste. Une critique générale de la charge de la preuve vaut absence de contestation (règle 171.2).
• Le mandataire dans l’Union au sens du règlement 2017/745 peut être poursuivi comme intermédiaire au titre de l’article 63, paragraphe 1, de l’Accord.
• Enseignement pratique : le titulaire visant un fabricant établi hors de l’Union peut agir contre son mandataire européen, dont la désignation conditionne la mise sur le marché.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 47, paragraphe 1, 62, 63, paragraphe 1, 69 et 82

Règlement de procédure

règles 8.5, 116, 171.2, 206, 209, 210.3, 211, 213, 352 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56 et 69 et protocole interprétatif

Règlement (UE) 2017/745

art. 11

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB : 10x Genomics v Nanostring, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, 25 septembre 2024, Biolitec v Light Guide Optics, 24 février 2025, Abbott v Sibio, 14 février 2025, Sumi Agro v Syngenta, 3 mars 2025, et Insulet v EOFlow, 30 avril 2025, division locale de Düsseldorf : Ortovox v Mammut, 11 décembre 2023 et 9 avril 2024, Kaldewei v Bette, 3 juillet 2024, Seoul Viosys v expert e-Commerce, 10 octobre 2024, Magna v Valeo, 31 octobre 2024, Yellow Sphere v Knaus Tabbert, 10 avril 2025, et Grundfos v Hefei Xinhu, 8 mai 2025, division locale de Munich, Koninklijke Philips v Edrich, 13 septembre 2024, division locale de Hambourg, Ballinno v UEFA, 3 juin 2024, division locale de La Haye, ordonnance du 23 mai 2025 (UPC_CFI_191/2025 et UPC_CFI_192/2025)

Décisions connexes

• Aesculap AG v Shanghai International (Europe), 10 juin 2025, ordonnance antérieure rendue dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.