Hewlett-Packard Development Company v Zhuhai ouguan Electronic Technology (CFI, 28 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 novembre 2025, la division locale de Düsseldorf fait droit, pour l’essentiel, à la demande de mesures provisoires de Hewlett-Packard Development Company contre Zhuhai ouguan Electronic Technology, fondée sur EP 2 826 630 et EP 3 530 469 (cartouches d’encre). Le défendeur chinois, réputé valablement signifié, n’a présenté aucune observation.

L’intérêt pratique tient au choix procédural : lorsque le défendeur ne répond pas à l’invitation de la règle 209.1(a), la division statue par une ordonnance ordinaire sur la base des écritures du demandeur, et non par une décision par défaut au sens de la règle 355.1(a) (points 25 à 28). Le défendeur défaillant ne bénéficie donc pas de la voie d’opposition de la règle 356.

Faits et procédure

La demande est déposée le 28 mai 2025 contre deux défendeurs. Le second, un distributeur allemand, a transigé. Une ordonnance distincte a été rendue à son égard. La signification au premier défendeur par l’autorité centrale chinoise a échoué, le certificat indiquant qu’aucune société de ce nom n’existait à l’adresse, et l’acceptation volontaire n’a pas été obtenue. Le 16 octobre 2025, la division a jugé que les démarches accomplies valaient signification au titre de la règle 275.2 (points 18 à 20). Aucune observation n’a été reçue (point 21). Les produits visés sont des cartouches reconditionnées compatibles HP 937, vendues principalement sur Amazon dans dix États membres.

Le droit applicable

Les mesures sont accordées sur le fondement des articles 62, paragraphe 1, et 25, sous a), de l’Accord et de la règle 209.2. La validité doit être suffisamment certaine : elle ne fait défaut que si la nullité est plus probable qu’improbable, la charge des faits incombant au défendeur (point 49). L’urgence s’apprécie au regard des règles 209.1(b) et 211.4 et court à compter du moment où le demandeur connaissait ou aurait dû connaître les faits exigés par la règle 206.2(d) (points 69 à 72). Les astreintes reposent sur la règle 354.3, avec des plafonds permettant de les ajuster au comportement du contrefacteur (règle 354.4, points 86 et 87).

Question posée

Lorsque le défendeur invité à présenter ses observations reste silencieux, la division doit-elle statuer par décision par défaut, et les conditions des mesures provisoires sont-elles réunies ?

Solution

La division statue par ordonnance ordinaire. Le cadre des règles 205 et suivantes ne prévoit pas ce cas, une ordonnance ordinaire répond à l’équilibre des intérêts et une décision par défaut, susceptible d’opposition, nuirait à l’exécution rapide (point 26). La demande parallèle de décision par défaut ne fait pas obstacle à cette voie, compte tenu de l’article 76, paragraphe 1, de l’Accord (point 27), et l’article 37 du Statut ne l’exclut pas (point 28).

Sur le fond, toutes les caractéristiques de la revendication 1 de chaque brevet sont réalisées littéralement (points 38 à 47 et 54 à 61). La validité est tenue pour suffisamment certaine, aucun moyen n’ayant été soulevé et aucune action en nullité n’étant pendante (points 48 à 51, 62 et 63). Le demandeur n’a pas tardé : offres découvertes le 10 avril 2025, preuves prêtes le 21 mai, demande le 28 mai (points 74 et 75). La nécessité découle de la concurrence directe, de la sous-cotation des prix et du risque d’atteinte à la réputation (points 76 à 82).

Le dispositif interdit les actes visés dans dix États pour le premier brevet et dans quatre pour le second, ordonne des informations sur l’origine et les circuits de distribution sous quatre semaines et prévoit des astreintes plafonnées (jusqu’à 1 000 euros par produit et 250 000 euros par jour). Les frais provisionnels sont refusés faute de chiffrage (point 88), les dépens sont partagés par moitié entre les deux défendeurs (point 89). Aucune garantie n’est ordonnée.

Points clés pour la pratique

• Le silence du défendeur après l’invitation de la règle 209.1(a) permet une ordonnance ordinaire sur les seules écritures du demandeur, sans passer par la décision par défaut (points 25 à 28).
• La règle 275.2 permet de surmonter l’échec d’une signification en Chine lorsque les démarches accomplies sont jugées suffisantes (point 20).
• Le demandeur qui sollicite des frais provisionnels doit les chiffrer, faute de quoi la demande est rejetée (point 88).
• Enseignement pratique : documenter précisément la chronologie de la découverte, de l’achat des échantillons et de l’expertise permet de démontrer l’urgence (points 74 et 75).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, sous a), 60, paragraphe 8, 62, paragraphes 1, 2 et 5, et 76, paragraphe 1

Statut de la Cour

art. 37

Règlement de procédure

règles 206.2, 209, 211, 213, 275.2, 354.3, 354.4, 355.1 et 356

Jurisprudence citée

Biolitec v Light Guide Optics Germany, cour d’appel, 24 février 2025, Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Mammut Sports Group v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Boehringer Ingelheim v Zentiva, cour d’appel, 13 août 2025, Aesculap v Shanghai International, division locale de Düsseldorf, 10 juillet 2025, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025

Décisions connexes

• Hewlett-Packard Development v Zhuhai ouguan Electronic, 16 octobre 2025, ordonnance antérieure sur la signification (règle 275.2).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.