Hewlett-Packard Development v Zhuhai ouguan Electronic Technology Co (CFI, 2 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 février 2026 (UPC_CFI_449/2025), la division locale de Düsseldorf juge que la publication sur le site de la Cour de son ordonnance de mesures provisoires du 28 novembre 2025, rendue au profit de Hewlett-Packard Development Company, L.P. sur EP 2 826 630 et EP 3 530 469, vaut signification régulière à Zhuhai ouguan Electronic Technology Co., Ltd au titre de la règle 275.2. Elle rend ainsi opposables des mesures provisoires à un défendeur chinois que l’autorité centrale n’a pas pu atteindre.

Question posée

Lorsque la signification de la demande à un défendeur établi en Chine a échoué, faut-il tenter à nouveau une signification formelle de l’ordonnance de mesures provisoires avant d’admettre un mode alternatif ?

Solution

La règle 275.2 permet à la Cour de dire que les démarches déjà accomplies par un autre moyen valent signification (point 8). La règle 6.1(a) impose de signifier l’ordonnance du 28 novembre 2025, mais lorsque la signification de la demande selon la règle 274 a échoué et que rien n’indique qu’elle pourrait aboutir pour l’ordonnance, une nouvelle tentative n’est pas nécessaire : imposer des démarches vaines serait contraire à une protection juridictionnelle effective (point 10). Les autorités chinoises avaient certifié le 23 septembre 2025 l’absence de la société à l’adresse indiquée. La défenderesse, informée par courriel à l’adresse de son profil de vendeur Amazon, n’a jamais réagi, et une signification en Chine serait trop longue et incertaine (points 11 et 12). La publication vaut donc signification, effective à la date de l’ordonnance (point 13).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : face à un défendeur extra-européen injoignable, la publication sur le site de la Cour, doublée d’une information par courriel, peut suffire à signifier une ordonnance de mesures provisoires sans nouvelle tentative par voie conventionnelle.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 6.1(a), 274 et 275.2

Jurisprudence citée

air up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology, division locale de Munich, 21 janvier 2025, UPC_CFI_509/2023

Décisions connexes

• Hewlett-Packard Development v Zhuhai ouguan Electronic, 28 novembre 2025, ordonnance de mesures provisoires dont la signification est en cause.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.