Hewlett-Packard Development v Andreas Rentmeister (CFI, 2 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 février 2026 (UPC_CFI_515/2025), la division locale de Düsseldorf juge que la publication sur le site de la Cour de son ordonnance de mesures provisoires du 19 décembre 2025, rendue au profit de Hewlett-Packard Development Company, L.P. sur EP 3 835 965, vaut signification régulière à Shenzhen Moan Technology Co., Ltd., seconde défenderesse, établie en Chine, au titre de la règle 275.2. La solution est identique à celle rendue le même jour contre une autre société chinoise.

Question posée

Lorsque la signification de la demande à une défenderesse établie en Chine a échoué, faut-il tenter à nouveau une signification formelle de l’ordonnance de mesures provisoires avant d’admettre un mode alternatif ?

Solution

La règle 275.2 permet de dire que les démarches déjà accomplies par un autre moyen valent signification (point 8). La règle 6.1(a) impose de signifier l’ordonnance du 19 décembre 2025, mais la signification de la demande selon la règle 274 ayant échoué, sans indice qu’elle puisse aboutir pour l’ordonnance, une nouvelle tentative est inutile : des démarches vaines seraient contraires à une protection juridictionnelle effective (point 10). Les documents transmis par le portail de l’autorité centrale chinoise le 18 juin 2025 n’ont jamais été traités, deux demandes de la Cour sont restées sans réponse, et la défenderesse, informée par courriel à l’adresse de son profil de vendeur Amazon, n’a pas réagi (points 11 et 12). La publication vaut signification, effective à la date de l’ordonnance (point 13).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la voie de la règle 275.2, admise pour la demande, peut être étendue à l’ordonnance qui la tranche lorsque la signification conventionnelle a déjà échoué.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 6.1(a), 274 et 275.2

Jurisprudence citée

air up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology, division locale de Munich, 21 janvier 2025, UPC_CFI_509/2023

Décisions connexes

• Hewlett-Packard Development v Andreas Rentmeister, 19 décembre 2025, ordonnance de mesures provisoires dont la signification est en cause.
• Hewlett-Packard Development v Zhuhai ouguan Electronic Technology, 2 février 2026, ordonnance parallèle dans une autre procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.