Hewlett-Packard Development v Andreas Rentmeister (CFI, 11 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 11 novembre 2025 (UPC_CFI_515/2025, brevet EP 3 835 965), la division locale de Düsseldorf juge, à la demande motivée de Hewlett-Packard Development, que les démarches déjà accomplies pour porter sa demande de mesures provisoires à la connaissance de Shenzhen Moan Technology valent signification régulière (règle 275.2). La signification par la voie de la convention de La Haye était bloquée en Chine depuis juin 2025. L’ordonnance confirme une pratique utile dans l’urgence.

Question posée

En matière de mesures provisoires, la division peut-elle tenir pour régulière la signification à un défendeur chinois lorsque la transmission par l’autorité centrale n’a pas abouti et que le délai de six mois de la convention de La Haye n’est pas écoulé ?

Solution

La règle 275.2, qui vise le mémoire en demande, s’applique a fortiori à la demande de mesures provisoires, compte tenu de l’urgence (points 9 et 10). Les voies formelles des règles 270 à 274 sont épuisées : la demande, parvenue à la Cour populaire suprême le 19 juin 2025, est restée sans suite, et les demandes de renseignements de la division et le courriel au défendeur sont restés sans réponse (points 11, 14 et 15). L’article 15, alinéa 2, de la convention de La Haye ne fait pas obstacle à cette solution en référé, l’alinéa 3 réservant les mesures provisoires en cas d’urgence (point 13). La signification prend effet à la date de l’ordonnance, publiée sur le site de la JUB pour que le défendeur en ait connaissance (points 17 et 18 et dispositif).

Points clés pour la pratique

• Dans l’urgence, le demandeur de mesures provisoires peut obtenir une signification réputée régulière sans attendre six mois, en documentant l’échec de la voie de La Haye et ses tentatives de contact direct.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 209.1, 270 à 274 et 275

Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification

art. 15, alinéas 2 et 3

Jurisprudence citée

Hewlett-Packard Development v Zhuhai Ouguan Electronic, division locale de Düsseldorf, 16 octobre 2025, Panasonic v Xiaomi, division locale de Mannheim, 31 juillet 2024 (UPC_CFI_330/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.