Hewlett-Packard Development Company v Zhuhai ouguan Electronic Technology (CFI, 16 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 octobre 2025, la division locale de Düsseldorf juge que les démarches déjà accomplies pour porter la demande de mesures provisoires de Hewlett-Packard à la connaissance de la société chinoise Zhuhai ouguan Electronic Technology valent signification régulière au sens de la règle 275.2, avec effet à la date de l’ordonnance. Face à une autorité centrale chinoise inerte, le demandeur à des mesures provisoires n’a pas à attendre les délais de la Convention de La Haye.

Question posée

Lorsque la signification par l’autorité centrale chinoise échoue au motif, invoqué tardivement, que la société n’existe pas à l’adresse indiquée, les démarches accomplies peuvent-elles être tenues pour une signification régulière d’une demande de mesures provisoires ?

Solution

Oui. La règle 275.2, rédigée pour le mémoire en demande, s’applique a fortiori à l’information du défendeur d’une demande de mesures provisoires, invité à présenter ses observations (règle 209.1(a), point 12). Tous les modes de signification des règles 270 à 274 ont été employés dans le respect de la Convention de La Haye (points 13 à 15), et le demandeur a établi l’exactitude de l’adresse (points 16 à 22). La réponse tardive et non motivée des autorités justifie de tenir les démarches pour une signification (points 23 et 24). Le délai de six mois de l’article 15, alinéa 2, de la Convention ne s’applique pas sans restriction en matière de mesures provisoires (point 25), et aucune autre voie n’était envisageable, un courriel au défendeur étant resté sans réponse (points 26 à 28).

Points clés pour la pratique

• Contre une société chinoise, documenter tôt l’exactitude de l’adresse de signification ouvre la voie de la règle 275.2.
• L’urgence propre aux mesures provisoires permet d’écarter le délai d’attente de six mois de l’article 15 de la Convention de La Haye.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 209.1(a), 270 à 274 et 275

Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification

art. 15, alinéas 2 et 3

Jurisprudence citée

Panasonic v Xiaomi, division locale de Mannheim, 31 juillet 2024 (UPC_CFI_330/2024)

Décisions connexes

• Hewlett-Packard Development v Zhuhai ouguan Electronic, 28 novembre 2025, décision ultérieure sur la demande de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.