Hewlett-Packard Development v Zhuhai ouguan Electronic Technology (CFI, 3 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 septembre 2025 (UPC_CFI_449/2025, App_33210/2025), la division locale de Düsseldorf accorde à Hewlett-Packard Development des mesures provisoires contre Andreas Rentmeister e.K., revendeur allemand de cartouches d’encre de type 937, sur le fondement des brevets EP 2 826 630 et EP 3 530 469. La défenderesse, qui avait transigé et déclaré ne pas s’opposer aux demandes, n’a pas contesté. La division statue par une ordonnance ordinaire et non par une décision par défaut, en suivant sa jurisprudence Aesculap : l’absence d’opposition ne dispense pas le juge de vérifier les conditions des mesures, la validité étant toutefois tenue pour suffisamment certaine faute de contestation.

Faits et procédure

La demande, déposée le 28 mai 2025, visait le fabricant chinois Zhuhai ouguan Electronic Technology, non encore signifié, et Andreas Rentmeister e.K., signifié le 14 juin 2025. Le 23 juillet 2025, ce dernier a fait part d’une transaction et déclaré ne pas se défendre contre les chefs de demande 1, 2, 3 et 5, la demanderesse a retiré le lendemain le chef 4, relatif à une provision sur frais. Elle demandait, outre une décision par défaut, une interdiction provisoire, une communication d’informations sur l’origine et les circuits de distribution, des astreintes et l’exécution immédiate. Elle avait découvert l’offre de la défenderesse le 10 avril 2025 et agi deux semaines après avoir finalisé son analyse (points 68 et 69). L’ordonnance ne vise que la défenderesse 2.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 à 213. La contrefaçon directe est appréciée au regard de l’article 25, point a), de l’Accord. La règle 211 exige un degré suffisant de certitude sur la contrefaçon et la validité, une urgence et une mise en balance des intérêts. Les astreintes reposent sur la règle 354, la caducité faute d’action au fond sur l’article 62, paragraphe 5, et l’article 60, paragraphe 8, de l’Accord et la règle 213.1.

Question posée

Des mesures provisoires peuvent-elles être accordées par une ordonnance ordinaire, et non par une décision par défaut, lorsque la défenderesse invitée à présenter des observations ne s’oppose pas à la demande ?

Solution

Oui. Le règlement ne prévoit pas de décision par défaut dans la procédure des règles 205 et suivantes, et une telle décision contrarierait l’intérêt de la demanderesse à une exécution rapide. La demande additionnelle de décision par défaut n’y fait pas obstacle (points 20 à 22, article 76, paragraphe 1, de l’Accord). Sur le fond, la revendication 1 de chacun des brevets est reproduite littéralement par les cartouches en cause (points 25 à 41 et 49 à 55). La validité est suffisamment certaine, la défenderesse, qui supportait la charge de l’allégation et de la preuve, n’ayant rien soulevé (points 42 à 45, 56 et 57). L’urgence est établie, faute de retard déraisonnable (points 63 à 69), et la concurrence directe, la sous-cotation des prix, la perte de parts de marché et l’atteinte à la réputation justifient les mesures (points 58 à 62 et 70 à 76). La division prononce une interdiction dans dix États pour le premier brevet et quatre pour le second, une obligation d’information dans les quatre semaines, des astreintes plafonnées (jusqu’à 1 000 euros par produit ou 250 000 euros par jour) et l’exécution immédiate. Aucune garantie n’est exigée, faute de contestation (points 82 à 84), et la décision sur les frais est réservée jusqu’à ce qu’il soit statué à l’égard de la défenderesse 1.

Points clés pour la pratique

• L’absence de réaction de la défenderesse conduit à une ordonnance ordinaire de mesures provisoires, immédiatement exécutoire, plutôt qu’à une décision par défaut.
• Le juge continue de vérifier la contrefaçon et l’urgence, mais la validité est tenue pour suffisamment certaine en l’absence de toute contestation.
• Un délai d’environ deux semaines entre la finalisation de l’analyse et le dépôt de la demande ne compromet pas l’urgence.
• Enseignement pratique : face à un revendeur qui transige sans contester, le titulaire peut obtenir rapidement une ordonnance exécutoire, y compris l’information sur l’origine des produits, utile pour remonter vers le fabricant.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, point a), 60, paragraphe 8, 62, 73, paragraphe 2, point a), et 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 206, 209, 211, 213, 354 et 355

Jurisprudence citée

Aesculap v Shanghai International Holding, division locale de Düsseldorf, 10 juillet 2025, 10x Genomics v NanoString, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, Biolitec v Light Guide Optics, cour d’appel de la JUB, 24 février 2025, Abbott v Sibio, cour d’appel de la JUB, 14 février 2025, Boehringer Ingelheim v Zentiva, cour d’appel de la JUB, 13 août 2025, Dyson v Dreame, division locale de Hambourg, 14 août 2025, Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024, Insulet v EOFlow, cour d’appel de la JUB, 30 avril 2025

Décisions connexes

• Hewlett-Packard Development v Zhuhai ouguan Electronic, 16 octobre 2025, ordonnance ultérieure dans la même procédure.
• Hewlett-Packard Development v Zhuhai ouguan Electronic Technology, 2 février 2026, décision ultérieure dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.